Taux de TVA. La pose de panneaux solaires photo-voltaïques

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 159, p. 14-15

Taux de TVA - La pose de panneaux solaires photo-voltaïques

QUESTION

Le placement par un particulier de panneaux solaires photovoltaïques sur un bâtiment de plus de cinq ans donne lieu à application d'un taux de TVA de 6%. Si lesdits panneaux sont placés à l'écart, il existe une controverse quant au taux à appliquer. Selon le directeur régional de Mons, un taux de 21% serait alors d'application alors que d'autres - il en irait ainsi de l'administration centrale - considéreraient les équipements comme immeubles par incorporation et estimeraient que le taux de 6% trouve à s'appliquer si le bâtiment desservi a plus de cinq ans.

Quelle est la bonne interprétation ?

REPONSE

(de M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles)

Le taux réduit de TVA de 6 % ou de 12 % est applicable aux travaux immobiliers et opérations y assimilées dès lors que sont remplies les conditions prévues par l'arrêté royal du 20 juillet 1970.

Même lorsqu'ils ne sont pas immobilisés par nature, les panneaux solaires conçus pour les logements privés sont des éléments constitutifs d'installations visées à cette disposition et, donc, le taux réduit s'applique dès lors que les conditions prévue sont remplies.

La simple livraison des panneaux reste passible du taux normal de TVA.

CONCLUSION

(de M. Brotcorne)

A partir du moment où les Régions octroient des primes pour l'acquisition de matériel lié à cette énergie alternative, est-il bien opportun de maintenir un taux de 21% pour la livraison des panneaux ? J'espère qu'une réflexion sur la fiscalité verte aura lieu dans le cadre du Printemps de l'environnement.