La mise en œuvre et l'impact des nouvelles règles européennes

Question parlementaire n° 421 de monsieur Hugues Bayet du 03.09.2025

Chambre, Questions et Réponses, 2024-2025, QRVA 56/0025 du 26.09.2025, p. 238

Question n° 421 de Monsieur le député Hugues Bayet du 03 septembre 2025 (Fr.) au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales

La mise en œuvre et l'impact des nouvelles règles européennes sur la TVA appliquée aux colis en provenance de pays tiers

QUESTION

Les ministres des Finances de l'Union européenne se sont récemment accordés sur de nouvelles règles visant à renforcer l'efficacité de la TVA appliquée aux colis importés dans l'UE, notamment en provenance de Chine, qui domine ce secteur. Ces mesures prévoient d'inciter davantage les boutiques en ligne étrangères à utiliser le guichet unique de la TVA à l'importation (IOSS), instauré en 2021, afin de permettre le calcul et le paiement direct de la TVA au moment de la commande.

Selon votre communiqué, cela offrira plus de transparence et évitera aux consommateurs des coûts imprévus lors de la livraison, tout en luttant contre la concurrence déloyale et la fraude fiscale.

En 2024, plus de 4,5 milliards de colis ont été envoyés vers l'Union européenne, principalement depuis la Chine, et de nombreux consommateurs ont dû s'acquitter de la TVA à la réception de leur colis. Les nouvelles règles imposeront aux vendeurs qui n'utilisent pas l'IOSS de s'enregistrer dans chaque État membre où ils livrent, ce qui devrait contribuer à une concurrence plus équitable.

Par ailleurs, il est à noter que la proposition de la Commission européenne visant à supprimer l'exonération de droits de douane pour les biens d'une valeur inférieure ou égale à 150 euros n'a pas encore été adoptée et reste en discussion dans le cadre de la réforme douanière.

1. Quelles mesures le SPF Finances prévoit-il pour assurer la bonne mise en œuvre de ces nouvelles règles en Belgique, tant en ce qui concerne le contrôle de l'utilisation du système IOSS par les vendeurs étrangers que la protection des consommateurs contre les frais imprévus à la livraison?

2. Disposez-vous d'estimations sur l'impact financier attendu pour l'État belge, tant en termes de recettes de TVA supplémentaires que de lutte contre la fraude et la concurrence déloyale?

3. Quelles actions d'information et de sensibilisation seront mises en place à destination des consommateurs et des entreprises afin de leur expliquer ces changements et leurs droits lors de commandes en ligne auprès de vendeurs hors UE?

4. Pouvez-vous préciser la position de la Belgique concernant la suppression de l'exonération de droits de douane pour les colis d'une valeur inférieure ou égale à 150 euros, et les éventuelles conséquences pour les consommateurs et les opérateurs économiques belges?

RÉPONSE

du vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales du 26 septembre 2025, à la question n° 421 de Monsieur le député Hugues Bayet du 03 septembre 2025 (Fr.):

1. Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures prévues par le paquet ViDA (VAT in the Digital Age), des dispositions harmonisées sont actuellement en cours d'élaboration au niveau européen. Celles-ci visent à renforcer les garanties entourant l'utilisation correcte du régime d'importation, ainsi qu'à améliorer les mécanismes de vérification des numéros d'identification IOSS.

À cet égard, la Belgique participe activement aux travaux d'un groupe de travail européen réunissant des représentants des États membres ainsi que des opérateurs économiques du secteur du commerce électronique. L'objectif de ce groupe est de définir les procédures optimales permettant de consolider le système IOSS et d'assurer la mise en œuvre effective des dispositions légales prévues par le paquet ViDA. Il convient de noter que, dans l'attente de l'adoption du règlement d'exécution par la Commission, toute initiative visant à introduire des mesures supplémentaires au niveau national serait prématurée.

Parallèlement, afin de prémunir les consommateurs contre d'éventuels coûts supplémentaires liés aux achats effectués auprès de vendeurs ou de plateformes électroniques non enregistrés dans le régime de l'IOSS, la Commission européenne mettra en œuvre des campagnes d'information. La communication nécessaire sera également assurée au niveau national en vue de l'entrée en vigueur des nouvelles mesures.

2. Ces estimations ne sont pas disponibles.

3. Une page d'information sur les règles TVA applicables en matière de e-commerce est déjà consultable sur le site du SPF Finances. Les informations contenues sur cette page seront bien entendu mises à jour en temps utile.

4. La suppression de l'exemption actuelle pour les envois de faible valeur est une étape importante pour rétablir des conditions de concurrence équitables avec le commerce ordinaire. Toutefois, il ne s'agit pas d'une mesure isolée, mais d'un élément essentiel d'un ensemble plus vaste visant à réformer la législation douanière européenne.