TVA spécifique pour soutenir le commerce équitable. Etude

Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 087 , p. 15369 - 15370

TVA spécifique pour soutenir le commerce équitable - Etude

QUESTION

En commission Mondialisation le 20 décembre 2004, vous avez annoncé une étude juridique pour envisager les possibilités de soutenir le commerce équitable dans le cadre de la directive TVA actuelle.

Pourriez-vous communiquer quelles sont les pistes dégagées par cette étude?

REPONSE

J'ai l'honneur de porter les éléments suivants à la connaissance de l'honorable membre.

En ce qui concerne l'étude commandée, il doit s'agir d'un malentendu comme je l'ai déjà expliqué dans ma réponse à la question orale de votre collègue, Jacinta De Roeck , au Sénat le jeudi 30 juin 2005. Nous n'avons jamais commandé d'étude à ce propos. L'étude à laquelle j'ai fait référence dans la commission mixte globalisation est une étude concernant les marchés publics et l'intégration du développement durable aux différents stades de ceux-ci, y compris l'utilisation de labels en tant que méthode visant à garantir le respect d'un certain nombre de critères (de durabilité) mis en avant au niveau des critères d'adjudication.

En ce qui concerne la baisse de TVA, il est d'ailleurs évident que, si l'on plaide en faveur d'une réduction du taux de TVA de 21 % à 6 % pour les produits durables ou pour les produits issus du commerce équitable, cela devra se faire au niveau européen. La sixième directive TVA (Directive 77/388/CEE) comprend une annexe H. Il s'agit d'une liste de produits pour lesquels les états membres de l'UE peuvent instaurer un taux de TVA réduit, qui s'écarte du taux standard. Les produits durables, les méthodes de production durable, les produits équitables ni le commerce équitable etc. ne figurent sur cette liste. Afin de pouvoir accorder une baisse de TVA pour ces groupes de produits, il y a donc lieu d'ajouter une catégorie à la liste précitée.

Une option pourrait être l'instauration, au niveau belge, de bonus de durabilité pour les produits durables. cet égard, je renvoie à des exemples similaires dans un passé récent; les chèques pour les appareils électriques et électroniques dotés d'un label énergétique A, les primes pour les installations LPG dans les voitures.