Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. handicape. aveugle.taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. handicape. aveugle. droit a restitution. restitution. voiture automobile pour invalide. utilisation d'automobile pour invalide

Q.R. Senat. Sess'ord. 1980-1981 p.469

taux - taux reduit - tableau A - rubrique XXII - rubrique XXVI - automobile - handicape - aveugle - droit a restitution - restitution - voiture automobile pour invalide - utilisation d'automobile pour invalide

QUESTION

Les handicapés qui font usage d'une automobile bénéficient d'avantages fiscaux en matière de T.V.A.

J'aimerais connaître :

1. Le nombre de bénéficiaires;

2. La raison pour laquelle on ne tient pas compte de l'aspect familial : si l'épouse est handicapée et ne peut utiliser la voiture, son mari devrait pouvoir utiliser celle-ci au bénéfice de son épouse.

REPONSE

1. La réduction du taux de T.V.A. de 25 à 6 p.c. en faveur de certaines catégories d'invalides et de handicapés, lors de l'achat ou de l'importation d'une voiture automobile pour le transport de personnes, est appliquée par le vendeur, assujetti à la T.V.A., ou par la douane, lors de l'importation du véhicule, et ce sur présentation du certificat d'invalidité exigé à cette fin.

Le nombre de demandes introduites avec application du taux réduit n'est pas connu.

Le mode de perception de la T.V.A. ne permet pas, en effet, de déterminer le nombre de véhicules vendus à des invalides.

2. Les avantages fiscaux visés par l'honorable membre ont été instaurés en faveur des personnes pour lesquelles l'emploi d'un véhicule est indispensable en raison de l'insuffisance de leurs moyens de locomotion personnelle. Ils ne peuvent donc être accordés que pour les véhicules utilisés par les intéressés eux-mêmes comme moyen de transport.

Cette règle, comme toute disposition légale ou réglementaire établissant une exception, doit s'interpréter restrictivement. Dès lors, le véhicule ne peut en principe être utilisé, en l'absence de l'invalide, par des membres de sa famille ou par des tiers. Il est cependant permis de l'employer occasionnellement sans que l'invalide soit présent, mais exclusivement à des fins qui sont en rapport avec la situation particulière de celui-ci, notamment avec son état de santé.

Toute extension de l'interprétation du principe de base adopté en l'occurrence, engendrerait des abus et ne pourrait se justifier à l'égard des automobilistes qui sont tenus au paiement de la T.V.A.