Taux de TVA applicable aux appareils ménagers encastrés et aux placards faits

Questions et Réponses, Chambre, 2000-2001, n° 48, p. 5709-5711

Taux de TVA applicable aux appareils ménagers encastrés et aux placards faits sur mesure

QUESTION

La question se pose de savoir quel taux de TVA est applicable à la vente et au placement d'appareils ménagers encastrés dans des meubles de cuisine installés dans des bâtiments de plus de 15 ans.

Les appareils ménagers sont souvent encastrés dans une niche ou une armoire aux dimensions bien précises et qui sont donc uniquement destinées au placement de tels appareils ménagers. Ces armoires ou niches sont généralement intégrées dans les murs ou les parois du bâtiment ou alors il s'agit à tout le moins de biens mobiliers devenus immobiliers par leur affectation.

Il serait dès lors logique d'appliquer aux appareils destinés à être placés dans de telles armoires ou niches le taux de TVA de 6 %.

L'inspection de la TVA ne semble toutefois pas être de cet avis.

Le même problème se pose pour les placards faits sur mesure et placés dans des bâtiments de plus de 15 ans. L'inspection de la TVA leur applique aussi le taux de TVA de 21 %, au lieu de 6 %.

1. Compte tenu de toutes ces considérations, êtes-vous disposé à appliquer le taux de TVA de 6 % - au lieu de 21 % - aux appareils ménagers encastrés et aux placards faits sur mesure placés dans des bâtiments de plus de 15 ans ?

2. Dans la négative, sur la base de quelles considérations applique-t-on dès lors le taux de TVA de 21 % ?

REPONSE

Les opérations immobilières effectuées à un logement privé peuvent bénéficier du taux de TVA réduit de 6% moyennant le respect des conditions fixées par:

•la rubrique XXXI, du tableau A, de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, relatif aux taux de TVA, lorsqu'elles concernent un bâtiment occupé depuis plus de quinze ans;

•la disposition temporaire, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, inscrite à l'article 1er bis de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, relatif aux taux de TVA, lorsqu'elles concernent un bâtiment occupé depuis plus de cinq ans.

Les opérations visées par cette question concernent la fourniture avec fixation à un bâtiment de biens meubles, et plus particulièrement, d'armoires et d'appareils ménagers.

La circonstance que certains de ces biens deviennent immeubles par destination en raison de leur fixation, est sans importance pour l'application du taux réduit de 6%.

En effet, conformément au § 3, 2°, de la rubrique et de la disposition temporaire précitées, sont visées les prestations qui consistent à fournir un bien meuble et à le placer dans un immeuble en manière telle qu'il devienne immeuble par nature. Tel est plus particulièrement le cas des placards faits sur mesure qui forment une séparation entre deux pièces.

Si le bien placé dans le bâtiment ne devient pas immeuble par nature, sa fourniture avec fixation ne peut être prise en considération pour l'application du taux réduit de 6 % que pour autant que ce bien soit repris dans l'énumération limitative du § 3, 3° et 4° , de la rubrique XXXI et de la disposition temporaire précitées.

Suivant la doctrine et la jurisprudence, les armoires et les appareils ménagers ne deviennent en règle pas immeubles par nature en raison de leur fourniture avec placement dans une habitation. Il résulte de ce qui précède que leur fourniture avec fixation à un bâtiment ne peut en principe bénéficier du taux réduit de TVA de 6% que pour autant que ces biens soient mentionnés au § 3, 3° et 4°, de la rubrique XXXI et de la disposition temporaire précitées. Ce n'est le cas que pour des armoires et des appareils ménagers déterminés (hottes, ventilateurs, aérateurs) qui équipent une cuisine ou une salle de bain. Par conséquent, la livraison avec placement de tous les autres meubles et armoires qui, après placement, ne deviennent pas immeubles par nature, de même que la livraison avec placement de tous les autres appareils ménagers ne sont pas visées par la rubrique ou la disposition précitées. Dans ce cas, le taux normal de la TVA de 21 % est applicable, que les biens fixés soient ou non des immeubles par destination.

Depuis le 1er janvier 1993 les Etats membres ne peuvent plus appliquer un taux réduit de TVA qu'aux livraisons de biens et aux prestations de services énumérées dans une liste limitative arrêtée par le Conseil des Communautés européennes et reprise comme annexe H à la directive 92/77/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE (rapprochement des taux de TVA).

La livraison avec placement d'armoires, de meubles et d'appareils ménagers n'est pas reprise comme telle dans cette liste limitative et non plus dans l'annexe K de la directive 1999/85/CE du Conseil du 22 octobre 1999 modifiant la directive 77/388/CEE (disposition temporaire concernant les services à forte intensité de main-d'oeuvre), de sorte qu'il n'est pas possible d'appliquer le taux réduit de TVA de 6% pour ces opérations.