Exploitation d'installations de parking par une commune

Questions et Réponses, Chambre

Exploitation d'installations de parking par une commune.

QUESTION

Il existe apparemment une contradiction, en matière de T.V.A., entre la circulaire du 24 novembre 1970 concernant les tarifs, émanant du Département des Finances, et un exposé que M. Derinck , inspecteur général au Ministère de l'Intérieur, a donné dans le courant du mÊme mois devant des fonctionnaires communaux, en ce qui concerne l'application de la T.V.A. au stationnement de voitures dans des parcs situés dans le domaine public.

Monsieur le Ministre veut-il dire clairement si la T.V.A. est applicable aux recettes perçues en un tel cas par l'autorité communale, propriétaire du domaine?

REPONSE

L'exploitation d'installations de parking par une commune est en règle soumise à la T.V.A., au taux de 14%, sans distinguer selon que ces installations font ou non partie du domaine privé de la commune.

Toutefois, les sommes qu'une commune réclame aux usagers pour pouvoir parquer leur voiture échappent à la T.V.A. lorsqu'elles ont le caractère d'une taxe communale, ce qui implique que les délibérations du conseil communal tendant à établir cet impôt ont été soumises à l'approbation royale en vertu de l'article 76, 5°, de la loi communale (Rapport des Commissions réunies des Affaires économiques et des Finances du Sénat, Doc. parl., Sénat, session 1968-1969, no 455, p. 78).

Il sera tenu compte de cette précision pour l'application du no 153 de la circulaire du 24 novembre 1970, no 79, relative à la tarification en matière de T.V.A.