T.V.A.. Administration. Directives, Annemans du 26.01.1993T.V.A.. Administration. Directives

Questions et Réponses, Chambre, 1993, n° 049 , p. 4055

T.V.A. - Administration - Directives

QUESTION

Nombre d'intéressés signalent que la nouvelle législation sur la T.V.A. est toujours une source de grande confusion et de nombreux malentendus dans leur pratique quotidienne. Bien que les nouvelles dispositions soient entrées en vigueur le 1er janvier 1993, l'Administration des douanes et l'Administration de la T.V.A. ne disposent toujours pas d'instructions officielles. Ce qu'en savent les services des douanes se fonde sur un syllabus conçu par la direction de l'Administration des douanes sur la base d'un règlement de la CE et d'informations glanées par ci par là.

Quelles mesures avez-vous prises pour informer suffisamment les fonctionnaires de l'Administration des douanes et de l'Administration de la T.V.A. sur la nouvelle législation en matière de T.V.A.?

REPONSE

1. Dès mars 1992, l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines a diffusé un commentaire dont 15 exemplaires ont été envoyés, à l'attention des fonctionnaires, dans chaque bureau de contrôle T.V.A. Cette initiative avait pour but d'informer en temps utile les fonctionnaires ainsi que les entreprises privées; elle démontre en même temps que l'administration est en mesure, à très court terme, de diffuser (environ 40.000 exemplaires) un commentaire de cette ampleur (environ 150 pages). Le commentaire sera également repris dans la prochaine édition de la revue de la T.V.A.

La Commission des Communautés européennes a félicité l'Administration belge de la T.V.A. pour l'interprétation correcte de la directive contenue dans cette publication ainsi que pour cette «première» européenne.

Depuis septembre 1992, environ 2500 fonctionnaires du secteur de la T.V.A. ont, de plus, suivi des cours organisés par les Centres de formation professionnelle dans le but de leur faire assimiler la nouvelle législation T.V.A. Tous ces fonctionnaires ont non seulement reçu la publication susmentionnée mais également, au fur et à mesure du déroulement de la procédure parlementaire, le projet de loi no 684 (Doc. parl., Chambre, session ordinaire 1992-1993) et les autres documents parlementaires.

L'exposé des motifs relatif à la loi du 28 décembre 1992 a, en outre, explicité abondamment les objectifs des dispositions législatives proposées et est un outil d'une grande utilité pour l'interprétation de la nouvelle législation en matière de T.V.A.

Enfin, eu égard aux nouvelles directives européennes en matière de T.V.A., notamment celle du 16 décembre 1991, et les directives européennes qui ont encore dû être adoptées par la suite (voir la directive du 16 octobre 1992 concernant l'harmonisation des taux et celle du 14 décembre 1992 concernant les mesures de simplification et de transition), l'Administration de la T.V.A. a décidé, au début de l'année 1992, de réviser entièrement le manuel T.V.A. en 1993, d'autant plus que, comme cela apparaît clairement dans le texte du projet de loi portant modification du Code de la T.V.A. (Doc. parl., Chambre, 684/1, cf. supra), bien des textes de base ont été adaptés aux dispositions de la 6ème directive T.V.A. du 17 mai 1977.

2. Pour les agents de l'Administration des douanes et accises, les mesures suivantes ont été prises.

En ce qui concerne l'importation de biens en provenance d'Etats tiers, la réglementation applicable en 1993 en matière de T.V.A. n'a pas ou peu changé.

En ce qui concerne la réglementation intracommunautaire, vu l'impossibilité matérielle d'adapter entièrement à temps les instructions concernées, l'Administration des douanes et accises a donné la préférence à la publication de circulaires dans lesquelles l'attention est attirée sur les nouvelles dispositions. Il s'agit des circulaires du 1er janvier 1993, no DL 1/16.950 (complétée par celle du 18 janvier 1993, no DL 1/17.350) et du 30 décembre 1992, no DL 1/44.315, dans laquelle il est question, entre autres, des entrepôts T.V.A. Ces circulaires ont été envoyées fin décembre aux services extérieurs.

Le 20 novembre et le 15 décembre 1992, des exposés ayant trait aux modifications de la réglementation des douanes et de la T.V.A. ont été donnés au cadre néerlandophone supérieur et moyen des services extérieurs. Des exposés semblables ont été tenus le 27 novembre et le 16 décembre pour le personnel francophone.

Le texte de la nouvelle instruction T.V.A. est actuellement prêt et va être publié incessamment.

Le 15 février dernier est parue l'Instruction contrôles en matière de T.V.A., essentiellement à l'usage des brigades de douane qui effectuent des contrôles sur les transports par route.

(Q.R. CH, 1992-93, no 51)