Pratiques commerciales frauduleuses dans les écoles, Caudron du 23.02.1979

Questions et Réponses, Chambre

Pratiques commerciales frauduleuses dans les écoles

QUESTION

Monsieur le Ministre n'ignore certainement pas que dans bon nombre de nos écoles ont cours des pratiques commerciales irrégulières qui privent le Trésor de plusieurs millions d'impôt et qui, en même temps, continuent une concurrence déloyale à l'égard des classes moyennes.

Les écoles en question obligent leurs élèves à acheter à l'école même certaines fournitures scolaires telles que des livres, des vêtements de gymnastique, etc.

Les directions des écoles, qui ne sont pas autorisées à faire du commerce puisqu'elles ne disposent ni d'un numéro de T.V.A. ni d'un registre de commerce achètent les articles en question directement au fabricant, le plus souvent sans payer de T.V.A., pour les revendre ensuite avec bénéfice.

Ces bénéfices n'étant pas déclarés, le Trésor est privé de montants importants, et ce à une époque où l'on envisage de nouveaux relèvements de l'impôt.

Monsieur le Ministre pourrait-il me donner une réponse aux questions suivantes:

- Le Ministre n'estime-t-il pas que la mission de l'école doit se limiter à procurer à la jeunesse de l'enseignement et de l'éducation (y compris du civisme)?

- Dans l'affirmative, quelles mesures envisage-t-il afin de mettre fin aux pratiques commerciales illégales précitées ainsi qu'à la fraude fiscale et à la concurrence déloyale qu'elles entraînent?

REPONSE

La réponse à la première question relève exclusivement de la compétence de mon collègue de l'Education nationale que l'honorable Membre a également interrogé.

A la seconde question, je puis répondre qu'il est possible, dans l'état actuel de la législation, de taxer comme revenus ou profits qui seraient considérés comme ayant été obtenus par des personnes physiques, des personnes morales ou, des associations ensuite d'opérations réalisées par des écoles ou à leur intervention. S'il y a matière à leur application, des sanctions sous forme d'accroissements d'impôt et d'amendes administratives sont en outre infligées.

Les services de taxation peuvent dépister de tels revenus non déclarés, soit par leurs propres moyens, soit qu'ils en aient connaissance par la voie administrative ou même judiciaire (cf. art. 235, § 1er et 3, du Code des impôts sur les revenus)..

Les livraisons de livres ou d'autres biens aux écoles sont en tous cas soumises à la T.V.A., quelle que soit la qualité du fournisseur.