La fraude à la TVA au consulat général du Congo à Anvers

Ann. , Sénat, 2007-2008, n° 4-34, p. 62-64

La fraude à la TVA au consulat général du Congo à Anvers

QUESTION

Un article est récemment paru dans les journaux concernant une éventuelle fraude à la TVA au consulat général du Congo à Anvers. Les diplomates étrangers bénéficient d'une exonération de la TVA sur les biens qu'ils achètent en Belgique. La distinction est clairement faite entre les biens destinés à un usage officiel et ceux destinés à l'usage personnel ; des conditions précises sont également prévues pour l'exonération de la TVA pour les deux catégories.

Selon mes informations, diverses dépenses pouvant être considérées comme strictement personnelles et ne relevant pas de tâches diplomatiques, comme celles effectuées pour des sacs à main, des bottes, des robes et autres, sont indiquées comme dépenses pour usage officiel. L'usage officiel doit viser de manière limitative les biens et les services directement nécessaires pour l'exercice des fonctions propres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire.

Si l'on en croit le journal, il s'agirait même de fraude organisée avec des factures et des documents officiels. Cette pratique serait courante dans d'autres ambassades et consulats.

Le ministre est-il au courant de la problématique relative au consulat général du Congo à Anvers ? Dans l'affirmative, depuis quand ? Le ministre peut-il nous fournir davantage d'informations sur le cas concret du consulat général à Anvers ? Est-il au courant d'éventuels autres problèmes en matière d'exonération de TVA avec d'autres missions diplomatiques en Belgique ? Peut-il entreprendre quelque chose contre de tels abus ? Dans l'affirmative, envisage-t-il de prendre des mesures ?

REPONSE

(de M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du ministre.)

Ni mon administration ni moi n'étions au courant des pratiques au consulat général du Congo à Anvers. Dans notre pays, en principe, le système d'octroi de l'exonération de la TVA aux missions diplomatiques, postes consulaires et à leurs membres du personnel ne prévoit pas de contrôle préalable par l'administration. Le bénéficiaire de l'exonération doit remettre au vendeur une demande d'exonération. Les fautes ou abus sont mis au jour uniquement lors d'un contrôle fiscal chez ce vendeur, assujetti à la TVA, ou lorsque ce dernier sollicite mon administration pour des renseignements.

Des fautes ou abus ont déjà été constatés par le passé, et la TVA due fait toujours l'objet d'un recouvrement chez le vendeur. Comme assujetti, il est en premier lieu le débiteur de la taxe. Néanmoins, il est indiqué sur les documents de demande d'exonération de la TVA que le bénéficiaire de l'exonération s'engage à payer la TVA due au cas où les conditions de l'exonération ne seraient pas remplies. Si le vendeur a agi de bonne foi, le SPF Affaires étrangères contacte la personne qui a indûment bénéficié de l'exonération et l'invite à payer la TVA due au vendeur. Toutefois, le vendeur porte également une responsabilité. La jurisprudence a déjà confirmé qu'il doit lui-même aussi évaluer si l'achat peut être considéré comme étant à usage personnel ou officiel. En cas de doute, il peut toujours contacter mon administration.

Seule une validation préalable de tous les achats peut limiter les abus à un minimum absolu. Actuellement, pour les achats effectués en Belgique par les missions diplomatiques, les postes consulaires ou leurs membres du personnel, nous validons uniquement l'achat de bâtiments officiels, les réceptions officielles, les livraisons continues d'eau, de gaz et d'électricité, les services de télécommunication et de télédistribution et les achats de véhicules automobiles.

Mon administration examinera en concertation avec la direction du Protocole du SPF Affaires étrangères si cette validation préalable doit être étendue et si les conditions de l'exonération de la TVA doivent être adaptées.

CONCLUSION

(de M. Beke)

Je me réjouis que le ministre veuille prendre les initiatives nécessaires pour examiner cette question de plus près. Cela peut aider à prévenir certains carrousels, lesquels seraient une mauvaise chose tant pour les recettes de l'État que pour l'image du personnel diplomatique.