L'instauration d'une baisse de TVA sur les produits bio

Ann. , Sénat, 2007-2008, n° 4-34, p. 7-9

L'instauration d'une baisse de TVA sur les produits bio

QUESTION

La Semaine Bio 2008 a commencé le vendredi 6 juin. Cette manifestation annuelle permet de focaliser l'attention sur le secteur bio.

L'agriculture biologique offre indéniablement certains avantages. Les études confirment qu'elle contribue à freiner le réchauffement de la planète. Ce secteur est aussi extrêmement performant pour la protection de l'environnement et le bien-être animal. Moins de pesticides, moins d'engrais chimiques, moins de formes d'entreprises intensives, un mode de production sans danger pour les animaux… Autant d'avantages considérables sur le plan de l'environnement, du sol, de l'émission de CO ₂ et de la biodiversité. Nous avons donc tout intérêt à encourager la consommation bio. De même, il faudrait encourager davantage la réorientation vers des types de production biologiques.

La consommation de produits biologiques augmente légèrement mais le prix reste un frein important. Ces produits sont en effet plus chers, ce qui n'est pas étonnant vu le type spécifique de production.

Le ministère néerlandais de l'agriculture a commandé une étude des baisses de prix des produits bio dans certaines grandes surfaces ; grâce à ces diminutions, le chiffre d'affaires relatif aux produits bio y a augmenté. Cela montre bien qu'une baisse de prix n'est pas sans effet.

On peut stimuler la vente de produits bio en diminuant la TVA : un taux zéro pour les légumes et les fruits frais et un taux réduit pour les produits transformés et pour l'horeca bio. C'est une demande très ancienne, émanant du secteur lui-même.

Ce débat est aussi mené à l'échelon européen. Le commissaire européen Kovács s'est récemment déclaré favorable à une baisse de la TVA sur les produits à faible empreinte CO2, dont font partie les produits bio.

Le ministre est-il favorable à une baisse de la TVA sur ces produits, de manière à encourager ainsi leur consommation et leur production ?

Est-il disposé à aborder cette question lors du prochain Conseil des ministres et à plaider à l'échelon européen pour une baisse de la TVA sur les produits bio ?

REPONSE

(de M. Clerfayt, secrétaire d'État, adjoint au ministre des Finances - Je vous lis la réponse du ministre Reynders)

Le taux réduit de TVA de 6% est déjà appliqué aux produits alimentaires. Une baisse de la TVA est donc difficilement envisageable.

Conformément aux articles 98 et 99 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, remplaçant la sixième directive TVA, les États membres peuvent, outre le taux TVA normal, qui ne peut être inférieur à 15%, appliquer soit un, soit deux taux réduits pour la liste limitative de biens et de services figurant à l'annexe III de cette directive. Lors de la transposition de celle-ci dans la législation nationale, la Belgique a opté pour deux taux TVA réduits, à savoir 6 et 12%.

Si on choisit, pour les produits bio, un taux réduit plus bas

que le taux actuel de 6%, la structure actuelle des taux réduits devra être adaptée de façon à ce qu'il ne reste que deux taux réduits, dont l'un serait donc le nouveau taux réduit. En pratique, cela implique donc que l'un des taux réduits actuels devra être augmenté.

Le principe de neutralité empêche en outre d'établir une distinction dans le taux applicable en fonction des produits alimentaires, qu'ils soient issus ou non de la culture biologique.

Enfin, un débat est mené à l'échelon européen sur l'impact économique et l'évaluation de l'utilisation des taux réduits de TVA en tant qu'instrument permettant d'atteindre certains buts politiques, notamment dans le domaine écologique.

En outre, la commission déposera, fin 2008, une nouvelle proposition concernant les taux réduits de TVA. Le gouvernement ne prendra donc entre-temps aucune décision.

CONCLUSION

(de Mme Dua)

On prélève un taux supérieur à 6% sur de très nombreux produits bio. Ce taux réduit ne s'applique en effet qu'aux fruits et légumes frais.

À présent que le débat européen est engagé à partir des émissions de CO ₂ , il me paraît essentiel d'y inclure les produits bio. La Belgique devrait jouer un rôle proactif. Notre pays doit soumettre cette question à l'un des prochains Conseils des ministres de l'Union européenne et se prononcer en faveur de ce taux réduit de TVA.