Location immobilière. Véhicule. Exemption, Destexhe du 05.06.2008Location immobilière. Véhicule. Exemption

Location immobilière

Véhicule

Exemption

QUESTION

Qu'a voulu dire votre administration lorsqu'elle écrit au nº 6/894 de son commentaire du Code de la TVA que « La mise à disposition par une commune d'un bateau de plaisance ou du yacht dans un port de plaisance est une location immobilière exemptée de la TVA à la faveur de l'article 44, §3, 2º, du Code de la TVA » ?

^REPONSE

Le point nº 6/894 du Commentaire du Code de la TVA est inapproprié et donc erroné, étant donné que c'est la mise à disposition d'un emplacement pour un bateau de plaisance ou un yacht qui aurait dû y être envisagée.

À cet égard, il s'agit certes de la location d'emplacements prévus pour l'amarrage de bateaux sur l'eau, ainsi que d'emplacements pour l'entreposage de ces bateaux à terre dans l'aire portuaire. Cette location immobilière est néanmoins passible de la taxe parce qu'elle est expressément exclue de l'exemption au titre de mise à disposition d'emplacements pour véhicules, la notion de véhicules englobant les bateaux (voir article 44, § 3, 2º, a, 1^er tiret, du Code de la TVA et arrêt du 3 mars 2005 de la Cour de justice des Communautés européennes, rendu dans l'affaire C-428/02, Fonden Marselisborg Lystbadehavn contre Skatteministeriet).