Clubs de football de première et de deuxième divisions, Arriérés en matière de TVA et de précompte professionnel

Question et réponse écrite n° : 395 - Législature : 53

Auteur : Guy D'haeseleer, VB (00912)

Département : Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Titre : Clubs de football de première et de deuxième divisions. - Arriérés en matière de TVA et de précompte professionnel.

Date de dépôt : 07/05/2013

Question

Plusieurs clubs de football de première et de deuxième divisions ont accusé, pendant un certain nombre d'années, des retards de paiement en matière de la TVA et du précompte professionnel.

Ces dernières années, la situation des clubs de première division s'est considérablement améliorée car, en début d'année, seules les dettes contestées par les clubs étaient encore impayées.

1. a) Actuellement, quel est le montant total de ces arriérés en matière de TVA pour l'ensemble des clubs de première division?

b) Combien de clubs sont concernés?

2. a) Actuellement, quel est le montant total de ces arriérés en matière de TVA pour l'ensemble des clubs de deuxième division?

b) Combien de clubs sont concernés?

3. a) Actuellement, quel est le montant total de ces arriérés en matière de précompte professionnel pour l'ensemble des clubs de première division?

b) Combien de clubs sont concernés?

4. a) Actuellement, quel est le montant total des arriérés en matière de précompte professionnel pour l'ensemble des clubs de deuxième division?

b) Combien de clubs sont concernés?

5. Quel est le montant total des arriérés contestés?

6. a) Combien de clubs ont adopté un plan d'apurement des arriérés?

b) Combien de clubs ne respectent pas ce plan d'apurement?

Réponse

Publication réponse : B115 · Date publication : 03/06/2013

Les montants mentionnés sont relatifs à la situation arrêtée au 17 mai 2013. Compte tenu du secret professionnel fiscal conformément à l'article 337 du Code des impôts sur les revenus 1992, seules des informations générales peuvent être communiquées.

1. a) et b) En première division, un ordre de recouvrement a été établi en matière de dette TVA, pour un montant total de 102.252,58 euros.

2. a) et b) En deuxième division, un ordre de recouvrement a été établi en matière de dette TVA pour un montant total de 66.296,93 euros.

3. a) et b) En première division, la dette totale en matière de précompte professionnel enrôlé s'élève à 206.468,44 euros.

4. a) et b) En deuxième division, la dette totale en matière de précompte professionnel enrôlé s'élève à 102.051,99 euros.

5. La partie contestée de l'arriéré total en matière de précompte professionnel s'élève à 42.356,12 euros. L'arriéré total en matière de TVA n'est pas contesté.

6. a) et b) Trois clubs de football ont conclu un plan d'apurement en matière de TVA, mais seulement un d'entre eux est respecté. Aucun club de football n'a conclu un plan d'apurement en matière de précompte professionnel.