Régime de TVA pour le vélodrome de Heusden-Zolder

Question parlementaire n° 391 de monsieur Kris Verduyckt du 02.06.2020

Chambre, Questions et Réponses, 2019-2020, QRVA 55/022 du 02.07.2020, p. 178

Question n° 391 de monsieur le député Kris Verduyckt du 02 juin 2020 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement:

Régime de TVA pour le vélodrome de Heusden-Zolder.

QUESTION

Il y a longtemps que le dossier de la piste cycliste à construire sur le circuit de Zolder a été rentré auprès de votre administration. Puisque d'autres questions financières se posent, il est grand temps que vos services fassent la clarté sur le financement du projet.

Dans son rapport sur l'ajustement du budget de la Communauté flamande pour l'année 2020, la Cour des comptes a déjà exprimé quelques réserves sur l'éventuel mode de financement. L'accord politique conclu initialement à l'échelon limbourgeois prévoyait un financement à hauteur d'un tiers par la Flandre, d'un tiers par la province du Limbourg via Limburg Sterk Merk (LSM), et d'un tiers par le secteur privé. La Cour des comptes constate que cette proportion est aujourd'hui loin de la réalité.

En outre, comme évoqué précédemment, des incertitudes règnent toujours quant au sponsoring de Lotto ainsi qu'au régime de TVA applicable au projet.

1. L'administration de la TVA estime-t-elle ou non que la TVA est due sur la construction de ce projet?

2. Cette décision a-t-elle déjà été communiquée? Où en est ce dossier?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement du 02.07.2020:

Le dossier relatif à la construction et l'exploitation, à Heusden-Zolder, d'une nouvelle infrastructure sportive multifonctionnelle, à caractère supralocal et comprenant un vélodrome, est connu de l'Administration Générale de la Fiscalité.

Dans une réponse du 5 février 2018 à une requête du 10 janvier 2018, l'exploitant concerné a été informé, par les services centraux - TVA de l'administration précitée, de la réglementation TVA applicable à l'égard de l'exploitation du vélodrome ainsi que des autres locaux qui se situeront dans le même complexe à Heusden-Zolder.

Une réponse concrète plus détaillée, concernant certains aspects TVA relatifs à l'exploitation du complexe, a été communiquée en date du 24 mars 2020, par les mêmes services, au conseiller fiscal du maître d'ouvrage/propriétaire, responsable du complexe situé à Heusden-Zolder.

Compte tenu du fait qu'il s'agit, en la matière, d'un dossier précis relatif à un assujetti, je ne peux pas, à cet égard, commenter plus amplement la teneur de la communication susmentionnée transmise à l'intéressé.

L'aspect financier du projet localisé à Heusden-Zolder ne relève pas de la compétence de l'administration fiscale.