Question parlementaire n° 384 de madame Kathleen Depoorter du 27.05.2020
Chambre, Questions et Réponses, 2019-2020, QRVA 55/022 du 02.07.2020, p. 171
Calendrier des négociations des conventions préventives de la double imposition
QUESTION
Nous avions autrefois l'habitude de retrouver un calendrier des négociations relatives aux conventions préventives de la double imposition dans le répertoire "accords internationaux" du site web du SPF Finances. Ce calendrier a disparu selon moi depuis un certain temps déjà.
1. Pouvez-vous indiquer pourquoi le calendrier des négociations relatives aux conventions préventives de la double imposition n'est pas accessible au grand public pour l'instant ?
2. Pensez-vous également que la publication du calendrier des négociations représente une condition minimale pour répondre à la recommandation n° 52, deuxième tiret, de la commission Panama, à savoir "organiser une consultation publique, avant le début de chaque négociation, à l'intention de toutes les parties prenantes, puis se concerter avec les commissions des Finances et des Relations extérieures de la Chambre des représentants" ?
3. Pouvez-vous fournir un relevé des pays avec lesquels des négociations ont eu lieu entre 2018 et aujourd'hui en vue de la conclusion d'une nouvelle convention ou de la révision ou de la conclusion de protocoles additionnels à des conventions préventives de la double imposition existantes, en mentionnant la date à laquelle elles ont eu lieu ?
REPONSE
1 et 2. Le calendrier de négociation des conventions préventives de la double imposition a été retiré il y a quelque temps du site Web pour une mise à jour approfondie. Ce calendrier est effectivement un moyen de tenir les citoyens, les entreprises et les autres intervenants informés de l'évolution des négociations. Par ailleurs, cela permet aux parties intéressées de communiquer aux négociateurs les problèmes de double imposition auxquels elles sont ou seront confrontées, par exemple dans le cadre de projets d'investissement actuels ou futurs.
3. Des négociations ont eu lieu de 2018 jusqu'à ce jour en vue de conclure une toute nouvelle convention préventive de la double imposition avec les pays suivants :
- Colombie (nouvelle convention - le premier tour s'est déroulé en octobre 2019);
- Allemagne (nouvelle convention remplaçant la convention existante; paraphée le 15 mars 2018);
- France (nouvelle convention remplaçant la convention existante; paraphée le 12 décembre 2019);
- Kosovo (nouvelle convention paraphée en octobre 2018);
- Liban (nouvelle convention - le premier tour s'est déroulé en septembre 2019);
- Pays-Bas (le dernier tour s'est déroulé en octobre 2018).
Des négociations avec les pays suivants ont eu lieu de 2018 jusqu'à ce jour en vue de conclure un protocole d'amendement. Dans certains cas, il s'agit d'adapter la convention pour la rendre conforme aux normes minimales et aux recommandations du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting):
- Koweït (le premier tour s'est déroulé en juillet 2019);
- Norvège (le protocole BEPS a été paraphé le 15 novembre 2018);
- Suisse (protocole BEPS - négociations écrites).
Outre les pays susmentionnés, des négociations sont en cours depuis déjà un certain temps avec Andorre (nouvelle convention), l'Ethiopie (nouvelle convention), le Kenya (nouvelle convention) et l'Ukraine (protocole d'amendement).
Juriel