Annonce des contrôles, Hannotte du 08.03.1972, contrôle fiscal

Questions et Réponses, Chambre

Annonce des contrôles

QUESTION

L'Administration de la T.V.A. a pris l'habitude d'annoncer ses contrôles sans en préciser l'heure.

N'est-il pas possible qu'elle adopte les mêmes formulaires d'avis de passage que ceux utilisés par l'Administration des Contributions, de telle manière que l'assujetti et éventuellement son expert soient exactement fixés quant au moment où ils doivent se trouver à la disposition du contrôleur: on éviterait ainsi d'importantes pertes de temps?

REPONSE

Sauf lorsque les circonstances nécessitent un contrôle sans avertissement, les agents de la T.V.A. ont pour instruction d'annoncer leurs visites chez les assujettis en précisant dans toute la mesure du possible l'heure à laquelle le contrôle commencera.

Il est clair cependant que si des vérifications sont opérées successivement chez différents assujettis, des décalages dans les prévisions de l'horaire qui a été établi peuvent se produire. C'est pourquoi les formulaires d'avis de contrôle utilisés tant par l'Administration de la T.V.A. que par celle des Contributions directes laissent tous deux place à une certaine approximation quant aux heures de contrôle annoncées.

Si certaines difficultés ont pu se produire à ce sujet, je suis persuadé que celles-ci sont occasionnelles et, en tout état de cause indépendantes de la volonté des fonctionnaires qui, pour l'exécution de leur mission, ont tout intérêt à trouver au rendez-vous qu'ils ont fixé la personne qualifiée pour leur fournir les renseignements demandés et pour représenter l'entreprise visitée.