Nouvelle réglementation européenne en matière de TVA pour les sites marchands

Question parlementaire n° 378 de madame Kattrin Jadin du 14.04.2021

Chambre, Questions et Réponses, 2020-2021, QRVA 55/053 du 27.05.2021, p. 191

Question n° 378 de madame la députée Kattrin Jadin du 14 avril 2021 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

Nouvelle réglementation européenne en matière de TVA pour les sites marchands dans l'Union européenne.

QUESTION

Le e-commerce est un secteur en croissance constante. Cette croissance, déjà présente avant la crise du coronavirus, s'est accrue avec le confinement, incitant le consommateur à se tourner de plus en plus vers les sites marchands en ligne.

Dans ce contexte, une fraude à la TVA s'est de plus en plus développée dans les différents États membres de l'Union, amenant à un manque à gagner pour les États de plusieurs milliards d'euros.

1. En quoi l'application de la nouvelle réglementation européenne en matière de TVA pour les sites marchands dans l'Union européenne pourrait-elle conduire à une augmentation générale des prix pour le consommateur?

2. Qui sera chargé en Belgique de mettre en place le service de one stop shopping proposant un guichet unique aux sites marchands pour faciliter les opérations de déclaration et de distribuer ensuite les montants dus aux autres pays membres?

3. Quels sont les bénéfices fiscaux que la Belgique peut s'attendre à recevoir via la mise en place de ce règlement?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 25.05.2021:

1. Cette réforme TVA assure la garantie d'une taxation de principe dans l'État membre de destination (soit via la taxation de la livraison, soit via la taxation de l'importation) en ce qui concerne l'acquisition de biens en provenance de territoires tiers ou de pays tiers par des particuliers établis dans la Communauté. Cette taxation de principe évite que de telles livraisons s'effectuent encore en exonération de la taxe comme c'est le cas actuellement pour les envois de faible valeur d'une valeur intrinsèque de moins de 22 euros.

Le même principe de taxation dans l'État membre de destination est applicable aux ventes en lignes à l'intérieur de la Communauté, lorsque les biens sont transportés d'un État membre à destination d'un particulier établi dans un autre État membre. Pour ces ventes à distance intracommunautaires, les seuils nationaux en dessous desquels les livraisons de biens expédiés ou transportés à destination du territoire de l'acquéreur étaient localisées dans l'État membre de départ des biens (en Belgique ce seuil est actuellement de 35.000 euros sur base annuelle) sont remplacés par un seuil communautaire unique de 10.000 euro.

La conjonction de ces règles implique effectivement qu'en principe, chaque vente à distance à destination d'un consommateur belge, par exemple au travers d'un site marchand en ligne, sera taxée en Belgique dès le 1er euro. La situation actuelle dans laquelle un consommateur peut acheter des biens en dehors de l'Union européenne en exemption de TVA est une anomalie qui doit disparaître afin d'éviter des distorsions de concurrence au détriment des opérateurs européens. La TVA étant une taxe sur la consommation qui grève en principe tous les achats est effectivement à charge des consommateurs. Cette réforme élimine par conséquent une anomalie injuste du système TVA et rétablit une application correcte et normale des règles.

2. Les nouvelles dispositions élargissent le champ d'application matériel des régimes de guichet unique existants pour la déclaration et le paiement de la TVA due sur les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou services électroniques fournis à des non-assujettis à la TVA (services TBE), à savoir le régime non-UE et le régime UE, qui font partie actuellement du système connu sous le nom Mini One Stop Shop (MOSS) ou encore, le "régime du mini-guichet unique" et en ajoutent un nouveau, à savoir le régime d'importation.

Ces trois régimes de simplification feront alors partie du système du guichet unique One Stop Shop (OSS) qui simplifiera les obligations en matière de TVA pour les entreprises actives dans le commerce électronique transfrontalier. Ce système est développé par le SPF Finances et entrera en vigueur au 1er juillet 2021.

L'implémentation nationale du système OSS, conformément aux dispositions légales ainsi qu'aux spécifications fonctionnelles et techniques définies par la Commission européenne, comporte à la fois un volet TVA et un volet douanier.

L'implémentation du volet TVA a lieu via une équipe de projet constituée au sein de l'Administration générale de la Fiscalité (AGFisc), à laquelle participent des membres des services Gestion des applications et analyse business, Relations internationales, TVA, Procédure et obligations, de TACM (Tax Audit et Compliance Management), ainsi que des membres de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR). Les développements applicatifs sont encadrés par le service ICT.

Le volet douanier du projet est réalisé par l'Administration générale des Douanes et Accises (AGDA) et le volet opérationnel de l'application est assuré par le Centre Matières spécifiques de l'AGFisc.

3. La taxation effective des ventes en ligne de biens à destination de la Belgique et l'abrogation de l'exemption de TVA pour l'importation des envois de faible valeur de moins de 22 d'euros constituent les deux causes principales de ces recettes TVA nouvelles. La Commission européenne, dans son analyse d'impact préalable à sa proposition de directive a d'ailleurs estimé ces nouvelles recettes TVA à près de 7 milliards d'euros sur base annuelle au niveau de l'ensemble du territoire de l'Union européenne, ce qui, au niveau belge, correspondrait à environ 250 millions d'euros sur une même base annuelle.