Établissements horeca

Chambre, Questions et Réponses, 2014-2015, QRVA 54/039 du 24.08.2015, p. 260

Établissements horeca

QUESTION

En réponse à ma dernière question relative au secteur horeca, il m'a été précisé que 17 951 établissements horeca étaient enregistrés au 10 avril 2015. (Questions et Réponses, Chambre, 2014-2015, n° 25, p. 207).

Une réponse tout aussi précise m'a été fournie concernant le nombre d'établissements horeca inscrits par commune à la BCE. Mme Sleurs avait ajouté que l'inscription en tant qu'établissement horeca dans la BCE n'est pas en soi complètement pertinente pour le système de caisse enregistreuses (SCE).

Un datamining entre les diverses sources disponibles (BCE, AFSCA, SPF Finances, etc.), qui tient compte du dépassement du seuil de 10 %, indique un nombre de 25.101 exploitations "certaines", résultat auquel on estime devoir encore ajouter environ 5.000 exploitations (au total, 30 000 établissements devraient donc s'enregistrer).

1. En 2014, combien d'établissements horeca ont payé un taux de TVA de 12% et combien d'entre eux ont dépassé la norme du seuil de 10 % ?

2. Combien d'établissements horeca ont fait l'objet d'une imposition forfaitaire en 2014?

REPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 24.08.2015

ERRATUM: Dans le Bulletin des Questions et Réponses, n° 29, Session 2014-2015, p. 229 (1), question n° 374 de monsieur le député Werner Janssen du 1er juin 2015, remplacer le texte de la réponse par ce qui suit:

1. Les données demandées concernant le secteur Horeca ont été extraites à partir du fichier des assujettis à la TVA relatif à l'année 2014. Ces assujettis sont identifiés sur base des codes Nace prévus pour le secteur Horeca.

De ce fait, les commentaires suivants s'imposent:

- Tout d'abord, il convient de noter que les données actuelles ne sont pas encore définitives étant donné que des déclarations tardives peuvent toujours être déposées et ce jusqu'à lafin de l'année 2015;

- Ensuite, il est important de signaler que certaines entreprises Horeca ne sont pas toujours reprises dans les codes Nace susmentionnés. En effet, certaines entités peuvent faire partie d'un ensemble plus vaste qui est répertorié sous un code Nace différent.

En tenant compte des restrictions mentionnées ci-dessus, il semble que, pour l'année 2014, un total de 27.597 entreprises Horeca ait réalisé un chiffre d'affaires qui était soumis à un taux de TVA de 12 pourcent.

Parmi ces 27.597 entreprises, 20.696 ont dépassé le seuil en question de 10 %, les obligeant à travailler avec un système de caisse enregistreuse.

2. En 2014, 7.865 entreprises Horeca ont été imposées de façon forfaitaire.

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(1) 1. Il est tout d'abord à noter que l'inscription en tant que commerce horeca dans la BCE n'est en soi pas complètement pertinente pour le SCE. La BCE n'opère en effet aucune distinction entre les commerces horeca tenus d'utiliser un SCE et ceux qui ne le sont pas en raison du dépassement ou non du seuil de 10 %, à savoir le rapport entre le chiffre d'affaires provenant des services de restaurant et de restauration (hors boissons, hors repas à emporter) et le chiffre d'affaires horeca total (tous les repas, y compris ceux à emporter, toutes les boissons, toutes les ventes de nourriture ainsi que les autres activités horeca) par exploitation. Un datamining entre les diverses sources disponibles (BCE, AFSCA, SPF Finances, etc.), qui tient compte du dépassement du seuil de 10 %, indique un nombre de 25 101 exploitations "certaines", résultat auquel on estime devoir encore ajouter environ 5 000 exploitations. Le tableau ci-dessous reflète la répartition de ces 25 101 "exploitations horeca à enregistrer", par province d'une part, et par région d'autre part. Les "exploitations enregistrées" au 10 avril 2015 sont en outre renseignées selon la même répartition avec calcul du ratio. La rubrique "indéterminé" concerne les exploitations pour lesquelles aucun code postal n'a été renseigné dans la BCE. Le tableau reprend la répartition, par code postal, des "exploitations à enregistrer" pour le SCE, les "exploitations enregistrées" en date du 10 avril 2015, ainsi que le ratio. Les annexes jointes à la réponse à cette question ont été transmises directement à l'honorable membre. Étant donné leur caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de les insérer au Bulletin des Questions et Réponses, mais elles peuvent être consultées au Greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires).