Le champ d'application du taux d'intérêt légal de 7 %

Question parlementaire n° 373 de monsieur Joy Donné du 14.04.2021

Chambre, Questions et Réponses, 2020-2021, QRVA 55/057 du 30.06.2021, p. 134

Le champ d'application du taux d'intérêt légal de 7 %

QUESTION

Dans le nouveau projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, le gouvernement a décidé de réduire temporairement le taux d'intérêt légal en matière fiscale de 7 % (article 2, § 2, 1^er alinéa, de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l'intérêt) à 4 % pour les intérêts de retard et à 2 % pour les intérêts moratoires.

Cette disposition n'a qu'une application très restreinte et n'est d'application que pour autant qu'il n'y soit pas explicitement dérogé dans les dispositions fiscales.

Dans quels cas spécifiques le taux normal de 7 % est-il toujours d'application ?

REPONSE

(du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 24 juin 2021)

En effet, l'article 19 de la loi du 2 avril 2021 dispose que : Par dérogation à l'article 2, § 2, alinéa 1^er, de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l'intérêt, pour les créances fiscales et non fiscales dont la perception et le recouvrement sont assurés par l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement du Service public fédéral Finances, et même si les dispositions fiscales renvoient au taux d'intérêt légal en matière civile, et pour autant qu'il n'y soit pas explicitement dérogé dans les dispositions fiscales:

- le taux d'intérêt légal en matière fiscale pour les intérêts dus relatifs aux mois d'avril, mai et juin 2021 sur les sommes à recouvrer est fixé à 4 % annuellement ;

- le taux d'intérêt légal en matière fiscale pour les intérêts dus relatifs aux mois d'avril, mai et juin 2021 sur les sommes à restituer est fixé à 2 % annuellement.

Cette disposition a un champ d'application large dans la mesure où elle concerne le taux d'intérêt applicable à toutes les créances fiscales et non fiscales perçues et recouvrées par l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement, sauf si une disposition légale particulière y déroge. Ces taux de 4 % et 2 % concernant respectivement les intérêts de retard et les intérêts moratoires sont déjà applicables en matière d'impôts sur les revenus de manière structurelle depuis le 1^er janvier 2018 (articles 418 et 419 du Code des impôts sur les revenus 1992). L'article 19 permet une application de ces taux réduits aux autres créances fiscales et non fiscales gérées par l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement pendant la période du 1^er avril au 30 juin 2021, à savoir la taxe sur la valeur ajoutée (sauf si un taux spécifique s'applique en vertu du Code TVA), les taxes diverses (Livre II du Code des droits et taxes divers), les droits de mise au rôle, les créances alimentaires ainsi que toutes les autres créances non fiscales dont le recouvrement est assuré par cette même administration.

Par ailleurs, les articles 20 et 21 de la loi ont permis de baisser les taux spécifiques applicables en matière de TVA qui sont passés de 9,6 % à 2 % et 4 % respectivement pour les intérêts de retard et les intérêts moratoires pour la période entre le 1^er avril et le 30 juin 2021. Un taux de 8 % a été prévu cependant pour les intérêts de retard applicables aux dettes TVA reprises dans un titre exécutoire (contrainte ou registre de perception et de recouvrement).

L'article 21 a permis également de baisser le taux des intérêts applicables pour les droits d'accises et les impositions recouvrées par l'Administration générale des Douanes et Accises pendant le 2^ème trimestre de l'année 2021.

Par conséquent, le taux d'intérêt de 7 % reste applicable en matière de droits d'écriture (livre I du Code des droits et taxes divers), de droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, de droits de succession ainsi que pour la taxe compensatoire des droits de succession.