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Q.R. Repr. Sess'ord. 1999-2000 p.4624

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QUESTION

En vertu de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, il est mentionné que le taux de 6 p.c. s'applique aux imprimés qui ne sont pas édités à des fins publicitaires. En font notamment partie les imprimés électoraux communiquant un message d'un parti politique par des brochures, des revues, des tracts, etc. d'autres moyens destinés à diffuser un message politique s'imposent de plus en plus. Songeons par exemple aux lettrages apposés sur des automobiles et aux panneaux peints. Toutefois, il semble y avoir un certain manque de clarté quant au taux de TVA applicable à ce type d'imprimés.

Quel taux de TVA s'applique à ce genre de propagande électorale ?

REPONSE

Les tracts électoraux, les affiches électorales et les livrets électoraux ainsi que les imprimés similaires, dans lesquels sont présentés le programme et les différents candidats d'un parti politique, sont soumis au taux réduit de TVA de 6 p.c. conformément à la rubrique XIX, chiffre 1, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA.

Seuls les livrets, les brochures et les imprimés similaires sont visés par la disposition susmentionnée, de sorte que les autres biens, tels par exemple, les calendriers et les jeux de cartes sur lesquels de la propagande électorale est imprimée, restent soumis au taux normal de la TVA de 21 p.c..

Les services qui se rapportent à la propagande électorale tels, par exemple, l'insertion d'annonces électorales dans les journaux et périodiques, le lettrage de voitures ou le coloriage de panneaux ne sont toutefois pas visés par l'un des tableaux A ou B de l'annexe à l'arrêté royal précité et sont par conséquent soumis au taux normal de la TVA, qui s.élève actuellement à 21p.c..