Question parlementaire n^o 37 de monsieur Steven Matheï du 04.11.2020

Question parlementaire n° 37 de monsieur Steven Matheï du 04.11.2020

Chambre, Questions et Réponses, 2020-2021, QRVA 55/030 du 09.12.2020, p. 181

Les décisions anticipées

QUESTION

(de monsieur Matheï)

La loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale généralise un régime de décision anticipée. Chaque contribuable, y compris dès lors les PME et les associations, a la possibilité d'obtenir du SPF Finances, de manière anticipée, une décision concernant les conséquences fiscales d'une opération ou d'une situation qui n'a pas encore produit d'effets sur le plan fiscal. Ces dernières années, le Service des Décisions Anticipées en matières fiscales a publié différents projets de demande illustrant les opérations les plus courantes ayant fait l'objet de décisions.

1. Est-il exact que toutes les décisions ne sont pas publiées? Dans l'affirmative quels sont les critères en matière de rédaction et de publication d'un projet de demande?

2. Se contente-t-on uniquement de la décision la plus récurrente du passé? Ou des projets de demande portant sur des décisions moins fréquentes mais apportant une plusvalue dans le cadre d'un service accessible sont-ils également rédigés?

3. L'ajout d'un projet de demande pour de plus petites entités (ex. en matière de TVA ou de l'impôt des personnes morales et de sociétés pour les ASBL) est-il envisagé?

REPONSE

(du Ministre des Finances)

Le Service des Décisions Anticipées en matière fiscale (SDA) publie toutes les décisions anticipées et il a pris d'importantes initiatives ces dernières années pour accroître l'accessibilité des particuliers et des PME. L'une des initiatives les plus marquantes a été la publication de projets de demandes sur le site web du SDA. C'est ainsi que de nombreux particuliers et PME ont pu se tourner et continue de se tourner vers le SDA. Ces projets de demandes portent sur les opérations les plus courantes sur lesquelles des décisions sont rendues. Elles concernent une sélection de sujets qui reviennent régulièrement et permettent un traitement uniforme, ou attirent l'attention sur certaines questions (p. ex. l'évaluation de l'usufruit). Cependant, l'éventail des articles de loi sur lesquels le SDA rend des décisions est si large qu'il est impossible de publier un projet de demande pour tous les articles de loi ou sur toutes les situations envisageables. Il n'est donc pas prévu de publier de nouveaux projets de demandes dans un avenir proche. Toutefois, les projets de demande actuels sont régulièrement mis à jour et adaptés aux éventuelles modifications législatives.