Le remboursement de la TVA indue aux pilotes

Question parlementaire n° 360 de madame Kathleen Depoorter du 11.05.2020

Chambre, Questions et Réponses, 2019-2020, QRVA 55/021 du 18.06.2020, p. 150

Question n° 360 de madame la députée Kathleen Depoorter du 11 mai 2020 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement:

Le remboursement de la TVA indue aux pilotes.

QUESTION

Ces dernières années, plusieurs décisions judiciaires ont été prononcées dont il ressort que les écoles de pilotage avaient imputé à tort la TVA aux étudiants pilotes dans le passé. Celles-ci ont dû rembourser la TVA indue. Dans la plupart des cas, les écoles de pilotage ont appelé l'État belge en garantie lequel a ainsi été condamné à plusieurs reprises à rembourser les sommes aux écoles de pilotage pour cause d'application fautive de la loi.

Ces décisions judiciaires ont amené le précédent ministre des Finances, sur proposition de son administration, à prendre en 2017 la décision d'indemniser tous les pilotes qui le demandent à titre gracieux sans qu'il soit nécessaire de passer par une procédure judiciaire. Cette transaction de droit civil permet d'éviter que l'État belge ne doive débourser de fortes sommes en intérêts et en frais de justice.

Les sommes en jeu dans ce dossier sont estimées au maximum à 35 millions d'euros. Une vingtaine de personnes ont pu recevoir un remboursement du fisc sans passer par un tribunal. Le fisc a pourtant unilatéralement mis un terme à ce règlement, sans raison claire, obligeant les pilotes à s'adresser à nouveau aux tribunaux.

Le statut de l'avis à l'Inspection des finances n'est pas clair à nos yeux. Nous ne parvenons pas à nous défaire de l'impression que quelqu'un se cache derrière le dos d'une autre personne.

1. Un avis positif de l'Inspection des finances est-il nécessaire pour le remboursement de la TVA indue aux pilotes tel qu'il est décrit par la décision administrative n°130.569?

2. Le fisc a-t-il demandé un ou plusieurs avis portant sur le remboursement de la TVA indue sur la formation des pilotes à l'Inspection des finances après cette décision administrative?

3. Quand ces avis ont-ils été demandés?

4. Quand l'Inspection des finances a-t-elle rendu ses avis? Étaient-ils positifs ou négatifs?

5. Pour quels montants des avis positifs ont-ils été rendus?

6. Pourquoi, en dépit d'une jurisprudence on ne peut plus claire, des avis négatifs ont-ils éventuellement été rendus?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement du 15.06.2020 :

Plusieurs litiges concernant cette problématique sont pendants devant les tribunaux. Le tribunal a statué favorablement à l'administration dans plusieurs affaires. La jurisprudence n'est donc pas du tout univoque et les dossiers doivent être jugés au cas par cas. Il a donc été décidé de suivre la voie juridique pour régler cette question. Vous comprenez que dans ces circonstances, je ne peux faire d'autres commentaires.