Documents de transport pour le beurre, Geerinck du 22.12.1977

Questions et Réponses, Sénat

Documents de transport pour le beurre

QUESTION

La législation relative aux produits laitiers impose aux transporteurs de beurre l'obligation d'être munis d'un carnet de transport et d'y acter toutes les opérations. Ce carnet doit être revêtu au préalable du sceau de l'Office national du lait et de ses dérivés.

Il arrive que ce commerçant transporte en même temps des marchandises (viandes, par exemple) pour lesquelles la législation en matière de T.V.A. requiert un document de transport. Cette double obligation est contrôlée par les départements respectifs. Le carnet de transport ne doit pas, en cas de remise immédiate de factures ou de bons de livraison, mentionner les quantités de beurre chargées ou déchargées.

L'honorable Ministre voudrait-il me faire savoir:

1. si, en l'occurrence, les carnets de transport peuvent être remplacés par les documents de transport requis par le Code de la T.V.A.;

2. dans l'affirmative, le transporteur de beurre doit-il encore remplir un carnet de transport au départ et doit-il l'emporter, même s'il remet immédiatement un document de transport et/ou une facture;

3. ne peut-on remplacer l'obligation de remplir un carnet de transport pour le beurre par celle d'utiliser un document de transport prévu par la législation en matière de T.V.A.?

REPONSE

Le beurre n'est pas un produit visé par la réglementation relative au contrôle des transports par route pour l'application de la T.V.A. Par conséquent, pour le transport de beurre, un document de transport T.V.A. ne doit pas être établi.

Le carnet de transport, qui doit être tenu pour le transport de beurre en vertu de la législation laitière, relève de la compétence de mon collègue de l'Agriculture et des Classes moyennes.

La question de savoir s'il est utile de remplacer ce carnet de transport par un document de transport T.V.A. ne peut être résolue qu'après une enquête approfondie par les deux départements.