Paiement avec un code QR

Question parlementaire n° 357 de monsieur Steven Matheï du 11.05.2020

Chambre, Questions et Réponses, 2019-2020, QRVA 55/022 du 02.07.2020, p. 153

Paiement avec un code QR (QO 4310C)

QUESTION

Depuis le mois de décembre 2019, les amendes routières sont pourvues d'un code QR universel permettant de régler le paiement en quelques clics. Récemment, le SPF Justice a annoncé qu'entre autres à cause de l'affichage du code QR sur les amendes, les contrevenants tardent moins à payer le montant dû. En plus, le système se généralise de plus en plus. Si, en décembre 2019, 6,44 % des amendes ont été payées avec un code QR, en février 2020 ce pourcentage s'élevait déjà à 12,10 %. Par ailleurs, grâce à ce système, les doubles paiements ne sont plus possibles.

Des projets existent-ils pour également instaurer le système de paiement avec un code QR pour le paiement de l'impôt des personnes physiques, la TVA, la douane et les accises, les sanctions, etc. ? Dans l'affirmative, pour quels paiements la mise en place de ce système serait-elle prévue et quel calendrier serait-il suivi ? Dans la négative, pourquoi pas ?

REPONSE

Le SPF Finances utilise depuis plusieurs années le credo make-it-easy dans sa stratégie de perception. Le comportement de paiement est en partie déterminé par le degré de simplicité et la rapidité avec laquelle un paiement pour des dettes fiscales et non fiscales peut être effectué. Les invitations à payer ont été améliorées dans ce cadre. Nous avons également développé un module de paiement numérique dans le portail fiscal MyMinfin (ePayment), qui permet de payer un montant en souffrance au SPF Finances en quelques clics de souris. Le succès de cet e-Service renforce notre conviction que des options de paiement simples et numériques répondent aux besoins des contribuables.

Parmi diverses possibilités, celle d'effectuer des paiements au SPF Finances via un code QR (universel) a déjà été étudiée en 2019 et testée avec Febelfin. Dans un premier temps cependant, cette voie avait été abandonnée en raison de l'offre encore trop différenciée entre les grandes banques belges d'une part, et les limites habituelles pour un paiement via le code QR d'autre part. Une dette moyenne à l'impôt des personnes physiques est en effet supérieure à 2.000 euros (cf. exercice 2019).

Étant donné que le marché des paiements QR évolue rapidement, une nouvelle initiative a été prise en 2020 au sein du SPF Finances pour offrir cette option de paiement innovante. Des contacts ont également été pris avec les collègues du SPF Justice. Très récemment, le paiement par code QR a déjà été ajouté pour Bancontact, dans le module ePayment de MyMinfin.

Le SPF Finances a également fait ajouter, au cahier des charges relatif à la "Fourniture d'une plateforme de paiements en ligne" (géré par le SPF Stratégie et Appui – Direction générale Transformation digitale), l'option de proposer des moyens de paiement mobile via un code QR. Dès que ce contrat sera attribué, il sera davantage intégré dans notre stratégie de perception. Le paiement des dettes fiscales et non fiscales sera alors possible, en tenant compte évidemment des limites applicables. Le paiement mobile via le code QR pourrait être opérationnel pour l'Impôt physique des personnes, la TVA, les amendes ainsi que les droits de douane et accises.