Les dotations octroyées aux membres de la famille royale

Question et réponse écrite n° : 357 - Législature : 54

Auteur : Veerle Wouters, N-VA (06401)

Département : Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Titre : Les dotations octroyées aux membres de la famille royale.

Date de dépôt : 22/05/2015

Question

Le 5 juin 2013, le gouvernement Di Rupo annonçait avoir conclu un accord sur les dotations octroyées aux membres de la famille royale. Le texte de cet accord précise expressément que: "Les membres de la famille royale paieront également la TVA et les accises".

Il ressortait en effet de plusieurs questions parlementaires que les achats à charge des dotations étaient exemptés de TVA et d'accises (par exemple, la réponse du ministre des Finances Vanackere, CRIV 53, commission des Finances et du Budget, mardi 12 juin 2016, 26).

La loi du 27 novembre 2013 concernant les dotations et indemnités octroyées aux membres de la famille royale ne modifie en rien la réglementation en matière de TVA et d'accises. On a pourtant pu lire dans les médias que les dotations étaient désormais soumises à la TVA et aux accises.

1. Les achats à charge des dotations sont-ils soumis à la TVA?

2. Les achats à charge des dotations sont-ils soumis aux accises?

3. a) Si les achats à charge des dotations sont soumis aux accises et à la TVA, depuis quand le sont-ils?

b) Quel montant correspondant à la TVA et aux accises a été à charge des dotations pour l'année 2014?

Réponse

Publication réponse : B049 · Date publication : 09/11/2015

1. Oui.

2. Oui.

3. a) Depuis le 22 juillet 2013.

b) Ces chiffres ne sont pas disponibles.