Taux. horeca

Questions et Réponses, Chambre 2011-2012, n° 69 du 11.06.2012, p. 116

Taux

Horeca

QUESTION

Récemment, je vous ai interpellé à propos du nombre important de faillites dans le secteur horeca; en particulier chez les cafetiers. Je vous ai appelé à réduire la TVA liée à la fourniture de boissons. Votre secrétaire d'État, monsieur Verherstraeten, m'a répondu en substance que malheureusement, vu les contraintes budgétaires ce n'était pas possible. Le secrétaire d'État avait également réaffirmé la volonté du gouvernement de se concerter avec le secteur. Quelques mois après cette intervention; force est de constater que les choses n'ont pas beaucoup évolué et que dans le même temps la situation des cafetiers a empiré. Le Syndicat neutre pour indépendants (SNI) estime qu'il y aurait ainsi 1100 cafés en moins en Belgique en l'espace d'un an. Alors, si je peux comprendre la nécessité d'assainir les finances de l'État et de réaliser des économies, je ne peux en revanche pas accepter que le gouvernement laisse tomber une profession entière. Les faillites et l'absence de renouvellement du secteur ne contribuent pas à l'amélioration de la situation économique.

1. Pourriez-vous reconsidérer votre position initiale quant à la TVA? Il en va de la survie de milliers de petits cafés. Si les choses ne changent pas, nous allons droit à la catastrophe.

2. Pourriez-vous communiquer si la concertation avec le secteur a débuté?

3. Pourriez-vous, le cas échéant, nous en faire un état des lieux?

REPONSE

(de monsieur Vanackere, Vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)

En ce qui concerne la question d'une nouvelle baisse du taux de TVA applicable aux services de restaurant et de restauration, et plus particulièrement à la fourniture de boissons dans les restaurants et les cafés, je ne peux que confirmer la teneur de la réponse qui a été fournie à l'honorable membre le 24 janvier 2012 en commission. (Compte rendu intégral, Chambre, 2011-2012, commission des Finances et du Budget, 24 janvier 2012, CRIV 53 COM 368, p. 16)

Ceci ne signifie pas que la concertation annoncée n'ait pas eu lieu. Depuis janvier, il y a eu des entretiens avec les différentes fédérations qui représentent le secteur horeca. Les divers problèmes et des propositions de solutions ont été discutés. Le gouvernement a aussi décidé de reprendre dans un plan global les mesures relatives au secteur horeca qui figurent dans l'accord de gouvernement. Ce plan global sera élaboré en concertation avec les partenaires sociaux et a pour objectif d'accroître, par de la simplification de la réglementation, la prévention de la fraude et la contrôlabilité dans le secteur. Le gouvernement a chargé le secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale d'en prendre l'initiative, ensemble avec la ministre des Affaires sociales, la ministre des Classes moyennes, la ministre de l'Emploi et moi-même. Le résultat en sera soumis au Conseil des ministres.