Régime de l'or, Damseaux du 15.12.1972

Questions et Réponses, Chambre

Régime de l'or

QUESTION

L'achat d'or monétaire est exempt de T..A.. sauf si l'achat est effectué par quelqu'un qui destine cet or à des fins industrielles et/ou artisanales. Certes, le mécanisme de la T.V.A. grevant lesdits achats, permet la déduction de la T.V.A. Toutefois, comme il s'agit de montants importants, le paiement de la T.V.A. à l'achat implique de gros investissements financiers de la part des utilisateurs industriels et/ou artisanaux.

Monsieur le Ministre ne croit-il pas qu'une exemption de la T.V.A. serait judicieuse? Sans compromettre les droits du Trésor, elle constituerait un allégement sérieux et rétablirait l'égalité des conditions de concurrence avec l'étranger.

REPONSE

Les achats d'or effectués à des fins industrielles ou artisanales constituent des livraisons de biens meubles corporels, étant donné que le métal précieux acquis à de telles fins doit, au stade envisagé, être considéré comme une matière première. La T..A. est donc applicable à ces achats selon une règle générale à laquelle il ne saurait être dérogé.