Frais et taxes sur l'envoi de colis entre particuliers

Question et réponse écrite n° : 348 - Législature : 55

Auteur : Joris Vandenbroucke, Voorui (07366)

Département : Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste

Titre : Frais et taxes sur l'envoi de colis entre particuliers.

Date de dépôt : 23/11/2021

Question

Afin d'établir des règles du jeu égales pour tous les entrepreneurs au sein et en dehors de l'Union européenne et afin de lutter contre la fraude à la TVA, la Commission européenne a adopté une nouvelle directive sur la TVA pour le commerce électronique. Les nouvelles règles entrées en vigueur le 1er juillet 2021 font en sorte que les boutiques en ligne dépassent plus rapidement le seuil les obligeant à appliquer les règles de TVA étrangères lorsqu'elles vendent des marchandises à des particuliers établis dans d'autres États membres de l'UE. Afin d'éviter aux entreprises de devoir, de ce fait, s'enregistrer à la TVA dans d'autres États membres, il a été prévu que cette TVA étrangère peut être versée par le biais de la déclaration centralisée One Stop Shop.

Pour les envois entre particuliers de nature non commerciale, il semble que rien ne change. J'ai appris que bpost facture des frais d'importation sur les colis de particuliers également, leur appliquant les conditions d'une boutique en ligne non enregistrée.

Sur le site de bpost, on peut lire l'information suivante: "un webshop non enregistré ne s'est pas adapté à la nouvelle législation européenne. Il est possible que les articles proposés dans ces webshops soient moins chers à l'achat, mais vous devrez payer la TVA et des frais d'importation supplémentaires".

En conséquence, vous paierez 15 euros de frais d'importation supplémentaires et le délai de livraison sera plus long. Pour de petits cadeaux entre particuliers, qui ont parfois une faible valeur commerciale mais une importante valeur émotionnelle, bpost semble aller trop loin.

1. Pourriez-vous fournir davantage d'informations sur la nouvelle directive européenne relative à la TVA pour le commerce électronique entrée en vigueur le 1er juillet? À quels colis s'applique-t-elle?

2. Est-il exact que bpost prélève ces frais et taxes également sur les colis de pays situés hors de l'UE qui ne proviennent pas d'une boutique en ligne mais ont été envoyés entre particuliers? Dans l'affirmative, est-ce conforme à la nouvelle directive?

Réponse

Publication réponse : B073 · Date publication : 24/12/2021

Le 1er juillet 2021, une nouvelle législation européenne relative aux achats réalisés hors de l'UE (en ce compris le Royaume-Uni) est entrée en vigueur. Elle a notamment un impact sur les commandes d'une valeur égale ou inférieure à 22 euros. En effet, le 1er juillet 2021, l'exonération de TVA pour l'importation de biens dont la valeur n'excède pas 22 euros a disparu. Concrètement, cela signifie que la TVA et éventuellement les frais d'importation seront facturés pour tous les achats effectués auprès de boutiques en ligne étrangères situées en dehors de l'UE et livrés en Belgique à partir du 1er juillet.

L'autorité en matière de règles de TVA appartient au ministre des Finances. Vous trouverez ci-dessous une brève explication.

Lorsqu'un envoi en provenance de l'extérieur de l'Union européenne arrive en Belgique, bpost se charge des formalités douanières et de la perception de la TVA et des droits d'importation pour le compte de l'État belge.

Au cours de ce que l'on appelle le "dédouanement" du colis, les droits de douane, la TVA et toute autre charge (comme les droits antidumping et les droits environnementaux) sont calculés. Depuis le 1er juillet 2021, cela s'applique à tous les envois, quelle que soit leur valeur (et donc aussi à tous les biens dont la valeur n'excède pas 22 euros).

Le destinataire doit payer ces frais d'importation à l'avance via l'application My bpost ou via Track et Trace. Il recevra un e-mail, un SMS ou une lettre avec une invitation à payer.

Le destinataire peut éviter les frais d'importation supplémentaires en passant commande auprès d'une boutique en ligne enregistrée (Import One-Stop Shop - IOSS). La plupart des grandes boutiques en ligne telles que AliExpress, Amazon, E-bay et Wish se sont déjà inscrites.

Dès que la douane a dédouané les marchandises, bpost se charge de la livraison.

Les cadeaux offerts par des membres de la famille ou des amis en dehors de l'UE sont soumis à des droits d'importation, à la TVA et éventuellement à des droits d'accise lors de leur importation.

Une fois le colis arrivé en Belgique, la valeur est déterminée sur la base des documents qui doivent être présents sur le colis. Le destinataire recevra alors une invitation par e-mail, SMS ou lettre à payer les frais d'importation.

Le bénéficiaire peut contester ces coûts et demander une exemption. Les conditions pour bénéficier de cette exemption sont les suivantes:

- il doit s'agir d'un envoi gratuit d'un particulier à un autre;

- le destinataire doit se trouver en Belgique;

- il doit s'agir d'un envoi de nature non commerciale;

- la valeur de l'envoi est de 45 euros maximum.

Le destinataire doit demander à l'expéditeur d'envoyer un e-mail confirmant le contenu de l'envoi, la valeur (en euros) de l'envoi et le fait qu'il s'agit d'un cadeau.

Bpost étudie actuellement la possibilité de simplifier le processus pour les cadeaux entre particuliers afin qu'une demande de paiement ne doive plus être envoyée.

Toutes les informations relatives à la nouvelle réglementation européenne concernant les frais d'importation des colis en provenance de l'extérieur de l'UE sont disponibles sur le site du SPF Finances Des frais supplémentaires sont liés à mon colis - SPF Finances (belgium.be) et sur le site de bpost Achats en ligne hors de l'UE: que savoir? - bpost.