Incidence de la hausse de la TVA sur l'électricité sur l'indexation des salaires

Question et réponse écrite n° : 347 - Législature : 54

Auteur : Peter Vanvelthoven, SP.A (00917)

Département : Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Titre : Incidence de la hausse de la TVA sur l'électricité sur l'indexation des salaires.

Date de dépôt : 06/08/2015

Question

Le gouvernement a décidé de relever la TVA sur l'électricité à 21 %.

Cette mesure aura évidemment une incidence sur le pouvoir d'achat des ménages et principalement des familles qui éprouvent déjà des difficultés à nouer les deux bouts.

Il semble que le gouvernement soit divisé sur l'intégration de cette hausse de la TVA sur l'électricité dans le calcul de l'indexation des salaires.

Exclure cette augmentation de ce calcul serait particulièrement injuste.

Le gouvernement décide d'une part d'augmenter le coût de la vie, mais refuse d'autre part d'en accepter les conséquences automatiques sur l'indexation des salaires.

1. Considérez-vous qu'il est logique d'intégrer la hausse de la TVA sur l'électricité dans le calcul de l'indexation des salaires?

2. Dans la négative, pourquoi le gouvernement est-il divisé sur cette question?

Réponse

Publication réponse : B088 · Date publication : 12/09/2016

Le gouvernement a décidé de faire repasser le taux de TVA sur l'électricité pour les clients résidentiels de 6 % à 21 % au 1er septembre 2015.

Cette décision a été officialisée par l'arrêté royal du 23 août 2015 modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, publié au Moniteur belge du 31 août.

Le gouvernement a estimé que le taux de TVA majoré devait être intégré dans le calcul des indices de prix et n'a donc pas modifié le calcul de l'indice santé lissé.

Selon le Bureau fédéral du Plan, l'augmentation de la TVA sur l'électricité engendrerait une hausse de l'indice national des prix à la consommation (INPC) d'environ 0,44 % et de l'indice santé d'environ 0,47 %. Sur base annuelle, l'inflation (mesurée sur la base de l'INPC) due à la hausse de la TVA sur l'électricité devrait augmenter de 0,15 point de pourcentage en 2015 et 0,30 point de pourcentage en 2016, par comparaison au scénario où le taux de TVA sur l'électricité pour les clients résidentiels serait resté à 6 %.

Les indexations automatiques des salaires sont calculées sur la base de l'indice santé lissé. Le saut d'index qui est intervenu le 1er avril 2015 bloque l'indice santé lissé au niveau de mars 2015 et neutralise cet indice à hauteur de 2 %.

Les traitements du secteur public et les allocations sociales ont, entre-temps, déjà été indexés, lorsque l'indice pivot (101,02) a été dépassé. Les allocations sociales ont été indexées de 2 % en juin 2016 et les traitements du secteur public, de 2 % en juillet 2016.