Produits d'entretien utilisés dans le secteur horeca. Déductions

Questions et Réponses, Sénat

Produits d'entretien utilisés dans le secteur horeca - Déductions

QUESTION

La T.V.A. est-elle déductible sur l'achat des produits d'entretien et d'hygiène destinés à l'entretien des cafés-restaurants, etc?

Quelle est la raison pour laquelle un contrôleur l'accepte ou la rejette catégoriquement, bien que le montant total soit justifié?

REPONSE

L'exploitant d'un café ou d'un restaurant peut en règle déduire intégralement la T.V.A. grevant les achats de produits d'entretien et d'hygiène qu'il destine à l'entretien de ses locaux professionnels, pour autant que cet exploitant détienne pour ces achats des factures régulières délivrées par ses fournisseurs.

Toutefois, si cet exploitant destine les produits achetés tant à l'entretien de locaux professionnels qu'à celui de locaux qu'il utilise à des fins privées, la déduction ne peut s'opérer que partiellement dans la mesure de l'affectation professionnelle. Pour déterminer cette norme, l'assujetti suit en principe les règles applicables en matière d'admission des dépenses en charges professionnelles pour la perception des impôts sur les revenus lorsque l'administration des contributions directes a elle-même fixé, par un pourcentage, les frais admissibles. Dans le cas contraire, la quotité est déterminée spécialement pour l'application de la T.V.A. sous le contrôle de l'administration.

Ce sont sans doute ces règles qui ont été suivies dans le cas visé par l'honorable membre. S'il n'en était pas ainsi, je pourrais faire procéder à une enquête pourvu que les nom et adresse de l'assujetti concerné soient portés à ma connaissance.