Location de chambres meublées à des étudiants

Questions et Réponses, Chambre

Location de chambres meublées à des étudiants

QUESTION

En vue de l'application de la T.V.A., les personnes privées qui louent une ou plusieurs chambres meublées aux étudiants se sont vu adresser par l'Office de contrôle de la taxe de transmission un questionnaire auquel était annexée une formule pour la réponse.

Monsieur le Ministre pourrait-il me dire si la T.V.A. s'applique à la location de chambres d'étudiants garnies:

a) sans repas;

b) avec repas.

Dans l'affirmative, Monsieur le Ministre pourrait-il me dire à quelle partie du loyer, exprimée en pourcentage, la T.V.A. est applicable, étant donné qu'en règle générale le bail prévoit ce qui suit:

1° le loyer de la chambre, y compris l'usage courant de tout ce qu'elle contient (lit-bureau-fauteuil de bureau-garde-robe, fauteuil de télévision, rayons à livres, portemanteau, lavabo et autres);

2° la taxe communale;

3° la fourniture de l'eau;

4° l'entretien de la chambre (tapisserie-rideaux-draperies et autres) plus un nettoyage à fond hebdomadaire, dans ce sens que ce dernier s'effectue surtout en vue de conserver le bien en état;

5° la fourniture du courant électrique;

6° les frais de chauffage.

REPONSE

Lorsque des particuliers mettent des chambres meublées à la disposition d'étudiants, pour une durée relativement longue, sans qu'ils se chargent d'autres prestations que d'accorder la jouissance de ces chambres, accompagnée ou non de services accessoires, tels que le nettoyage de la chambre et la fourniture du petit déjeuner, on peut admettre qu'ils n'acquièrent pas, par le fait de l'exécution de ces prestations, la qualité d'assujetti pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

Dès lors, ces prestations, y compris les services accessoires visés ci-avant, ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.