Secteur du transport. Remboursement de la TVA indue aux firmes étrangèresTVA. Secteur du transport. Remboursement de la TVA indue aux firmes étrangères

Questions et Réponses, Sénat

TVA - Secteur du transport - Remboursement de la TVA indue aux firmes étrangères

QUESTION

Dans le secteur du transport international, l'adoption du nouveau Code de la TVA est venue ajouter un nouvel aspect à la détermination des coûts et donc de la compétitivité, à savoir la vitesse à laquelle l'administration belge rembourse la TVA indue aux firmes étrangères.

Il s'avère en effet que plusieurs entreprises de transport situées à la côte perdent leur clientèle à cause de la nouvelle législation belge en matière de transport intracommunautaire. Par exemple: des commanditaires anglais refusent pertinemment de payer la TVA belge que les transporteurs belges doivent dans certains cas porter en compte. La raison de ce refus provient du fait que le remboursement par l'administration belge se fait beaucoup trop attendre. Les commanditaires modifient leur trajet et utilisent des transporteurs néerlandais.

L'honorable ministre est-il au courant de ce problème?

Quelles mesures l'honorable ministre envisage-t-il d'adopter pour garantir la compétitivité de nos transporteurs belges?

REPONSE

J'ai l'honneur de faire savoir à l'honorable membre que cette problématique ne m'est pas inconnue. Les problèmes concernant le transport intracommunautaire et national de biens ont déjà été traités de manière approfondie dans ma réponse à la question no 458 du 2 mars 1993 de M. le représentant de Clippele .

La restitution est effectuée par le bureau central de TVA pour assujettis étrangers, et ce en application de la huitième directive du Conseil du 6 décembre 1979 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays (79/1072/CEE), ou sur la base de la treizième directive du Conseil du 17 novembre 1986 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur de la Communauté (86/560/CEE).

Je suis cependant particulièrement conscient du fait que ces règles de taxation créent des difficultés pour les entreprises étrangères devant obtenir restitution de la TVA ainsi perçue. Ce système de restitution implique inévitablement un préfinancement de la TVA. Etant donné que cette réglementation est organisée au niveau européen, le problème fait actuellement l'objet d'un nouvel examen à ce niveau et des mesures permettant d'éviter ces difficultés sont activement recherchées.

V.A. S. 1993, no 57, p. 2779.