Administration de la TVA. Information des services extérieurs

Questions et Réponses, Sénat

Administration de la TVA - Information des services extérieurs

QUESTION

Des commentaires et/ou décisions de l'administration en matière de législation TVA paraissent régulièrement dans certaines revues fiscales (p.ex.: règlement ABC, arrêté royal no 44, cross-border leasing, etc.).

Lorsque l'on demande de plus amples informations sur ces sujets aux fonctionnaires des services extérieurs de l'administration de la TVA, ils ne semblent pas être au courant parce qu'ils ne sont mis que bien plus tard au courant du point de vue adopté par l'administration.

L'honorable ministre n'est-il pas d'avis que le personnel devrait en être informé avant que ces textes ne soient publiés dans les revues spécialisées privées?

REPONSE

Le problème évoqué par l'honorable membre est bien connu de mes services.

Les commentaires des lois, des arrêtés et des décisions sont généralement communiqués aux fonctionnaires concernés, avant qu'ils ne soient divulgués. Il n'est pas normal, en effet, que ces textes paraissent dans des publications privées, alors que les fonctionnaires n'auraient pas encore été informés par leur administration.

L'information préalable des fonctionnaires constitue du reste une préocupation constante du secrétaire général du département.

En ce qui concerne l'administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines tout est mis en oeuvre pour informer de la manière la plus précise et la plus rapide les différents services de l'administration, notamment par le biais du courrier électronique ou de l'information TVA qui paraît de façon hebdomadaire.

Enfin, en ce qui concerne les projets d'arrêtés, aucune information à leur sujet ne peut être communiquée aussi longtemps qu'ils n'ont pas été signés.

Q.R. S. 1993, no 57, p. 2779.