Facturation électronique. mesures de contrôle

Questions et Réponses, Chambre 2011-2012, n° 68 du 04.06.2012, p. 33 et n° 69 du 11.06.2012 p. 110

Facturation électronique

Mesures de contrôle

QUESTION

Dans la situation que nous connaissons, je pense qu'il est du devoir des autorités publiques de mettre tout en oeuvre pour stimuler la relance économique. Dans cette optique, il est naturel que l'action du gouvernement doive porter en priorité sur la compétitivité de nos entreprises. Il nous faut donc leur permettre de développer leurs activités, les inciter à employer des travailleurs, mais aussi leur permettre de réduire leurs coûts de fonctionnement. Or, en matière de réduction des coûts, le gouvernement doit intervenir rapidement. D'abord parce que cela sera bénéfique de manière générale; cela apportera en effet une bouffée d'air frais pour des entreprises qui en ont bien besoin. Deuxièmement, parce que la Belgique est tenue de transposer la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation. Cette directive, qui concerne essentiellement le mécanisme TVA, vise notamment à ce que les entreprises puissent désormais utiliser le système de facturation électronique. Il est évident que le recours à la facturation électronique permettra aux entreprises d'enregistrer une réduction importante des coûts liés à la facturation papier; ce qui est à la fois souhaitable et nécessaire. C'est pourquoi, je me dois d'attirer votre attention sur le fait que la directive doit être transposée par chaque État membre dans leur droit national au plus tard le 31 décembre 2012.

1. Quelle est la date prévue de transposition de la directive en Belgique?

2. Quand le cadre légal belge sera-t-il adapté?

REPONSE

(de monsieur Vanackere, Vice-premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)

Je peux communiquer à l'honorable membre que l'administration m'a déjà transmis un avant-projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue de transposer la directive du Conseil du 13 juillet 2010, concernant les règles de facturation, en droit fiscal interne avec effet au 1er janvier 2013, et que mon cabinet est en train de l'examiner. Néanmoins, je peux déjà informer l'honorable membre que la date ultime pour la transposition, le 31 décembre 2012, ne pose certainement pas de problème. Enfin, je signale que le projet de loi retient, chaque fois que la directive TVA le permet, et chaque fois que cela ne heurte pas les exigences normales de l'administration, d'assurer un contrôle efficace des orientations basées sur la simplification administrative.