La TVA sur les journaux et magazines en ligne

Chambre, Questions et Réponses, 2014-2015, QRVA 54/031 du 29.06.2015, p. 329

La TVA sur les journaux et magazines en ligne

QUESTION

Les éditeurs de journaux, magazines et livres sont tenus de faire supporter la TVA par le consommateur final, à savoir l'acheteur. C'est ce que prévoit notre code de la TVA étant qu'il s'agit en l'occurence de la livraison de biens assujettis à la TVA.

Notre pays applique en principe un taux de TVA de 21 %. Les exceptions à cette règle, qui sont énumérées limitativement dans les arrêtés d'exécution, doivent également respecter les critères de la directive TVA européenne, ainsi que la jurisprudence européenne y afférente.

La directive précitée autorise, dans des cas exceptionnels, l'application d'un taux de TVA réduit aux quotidiens et journaux imprimés. Notre pays leur applique un taux zéro de TVA ce qui, dans les faits, les exonère de cette taxe.

Pourtant, lorsqu'ils sont présentés en version numérique, ces quotidiens et journaux sont soumis, en Belgique, au taux normal de TVA de 21 %, car il s'agit ici de services fournis par voie électronique (article 98, § 2, deuxième alinéa de la directive TVA). La législation européenne ne considère pas non plus que l'exception qui peut éventuellement s'appliquer aux journaux imprimés s'étend à leur version numérique.

Ces taux de TVA ne sont pas équivalents, bien qu'il s'agisse des mêmes quotidiens, journaux ou livres. Juridiquement parlant, l'utilisation d'un autre média suffit apparemment à justifier l'application d'un taux de TVA différent. Cette piste me semble pourtant hasardeuse à l'ère du tout numérique.

1. Estimez-vous que j'ai correctement décrit la situation?

2. Dans l'affirmative, comment comptez-vous mettre fin à cette inégalité?

3. Avez-vous l'intention, comme vos prédécesseurs, de soulever cette question à l'échelon européen afin que ces taux de TVA puissent être harmonisés?

REPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 23.06.2015

La Commission européenne a toujours dit que conformément à l'article 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112/ CE, les États membres doivent appliquer le taux normal de TVA aux publications numériques. La Cour de Justice de l'Union Européenne a confirmé en termes explicites le point de vue des services de la Commission européenne non seulement pour ce qui est de l'application d'un taux réduit normal de TVA sur base de l'article 98 de cette directive mais aussi pour ce qui concerne l'application d'un taux super réduit ou d'un taux zéro de TVA, qui seraient basés sur les dispositions tarifaires transitoires de cette directive.

Le traitement fiscal des publications online et des publications papier est différent non seulement parce que ces publications sont, aux fins de la TVA, qualifiées différemment (prestation d'un service versus livraison d'un bien), mais aussi parce qu'il faut partir du principe que ces publications sont différentes de par leur nature et leur fonctionnalité.

Lors du dernier sommet Benelux du 29 avril 2015, nous avons adopté, ensemble, avec mes collègues des Pays-Bas et du Luxembourg, une déclaration de politique commune intitulée "Plan d'action Benelux pour l'emploi et la croissance". En cela, nous prenons l'engagement d'oeuvrer pour étendre la neutralité fiscale dans le secteur culturel par le soutien et la défense d'initiatives qui mènent à des taux de TVA neutres dans ce secteur.

Toutefois, il convient de remarquer qu'une modification de la législation européenne n'est possible qu'à la condition que la Commission européenne puisse marquer son accord sur une proposition en ce sens.

En outre, il sera difficile de parvenir à un accord entre tous les États membres sur la problématique des taux réduits étant donné que cette question n'est pas purement de nature politique mais a également une incidence budgétaire. Néanmoins je suis disposé à continuer à défendre ce point de vue.