Les régimes MOSS et OSS

Question parlementaire n° 331 de monsieur Steven Matheï du 30.03.2021

Chambre, Questions et Réponses, 2020-2021, QRVA 55/052 du 18.05.2021, p. 183

Question n° 331 de monsieur le député Steven Matheï du 30 mars 2021 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

Les régimes MOSS et OSS.

QUESTION

Le 10 février 2021, le projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime applicable aux ventes à distance de biens et à certaines fournitures de biens et de services a été examiné en commission des Finances.

Une fois ce projet de loi adopté, le régime du Mini One Stop Shop (régime MOSS) sera élargi au régime One Stop Shop (régime OSS) à partir du 1er juillet 2021.

Le régime TVA facultatif qui permet de verser dans un seul État membre de l'Union européenne la TVA dont on est normalement redevable dans différents États membres lorsqu'on fournit des services de télécommunications internationales, de télévision ou de radiodiffusion ou encore des services électroniques à des personnes non assujetties à la TVA, sera élargi aux ventes à distance.

Vous avez indiqué que la gestion opérationnelle de ce régime relevait du Centre Matières spécifiques du SPF Finances et que 2.000.000 d'euros de moyens supplémentaires avaient été dégagés pour développer les applications OSS. Vous avez également indiqué que sous le régime MOSS, la Belgique était rarement choisie comme État membre d'identification (un peu plus de 300 fois).

1. Quel a été le volume des recettes et des dépenses en ce qui concerne le régime MOSS au cours des cinq dernières années?

2. À combien estime-t-on les recettes et les dépenses qui seront générées par le régime OSS qui sera mis en place?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 17.05.2021:

1. Recettes belges liées au régime MOSS durant les cinq dernières années:

Dépenses:

* Dépenses OSS comprises

2. Les futures recettes (régime OSS) sont difficilement estimables. Nous les estimons toutefois à minimum 250 millions d'euros sur base annuelle.

En ce qui concerne les dépenses, un budget d'environ 2,5 millions d'euros est prévu.