Expropriations pour cause d'utilité publique, Van Renterghem du 06.07.1981

Questions et Réponses, Chambre

Expropriations pour cause d'utilité publique

QUESTION

La loi du 8 août 1980 Voir Revue T.V.A. no 46, p. 305.

, relative aux propositions budgétaires 1979-1980, impose entre autres aux bourgmestres des règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l'occasion de la passation d'un acte, alors qu'ils agissent en exécution ou en application de la loi du 27 mai 1870, portant des dispositions en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique.

Il va sans dire que cette obligation entraîne pour les communes toute une série de formalités et de frais, considérés par plusieurs d'entre elles comme superflus, surtout lorsqu'il s'agit d'aliénations de terrains à titre gratuit.

On peut faire remarquer que le plus souvent ces acquisitions sont peu importantes et qu'elles ne comportent pratiquement jamais de moins-value des biens en question. (Notamment, la cession de terrain par les riverains pour la construction d'une nouvelle route ou l'élargissement d'une route existante).

Je saurais gré à l'honorable Ministre de me faire savoir à ce sujet s'il ne serait pas souhaitable de prévoir dans ces cas une clause dérogatoire, qui dispenserait les communes de bon nombre d'obligations administratives et de frais.

REPONSE

Les obligations imposées notamment aux bourgmestres par l'article 72 de la loi du 8 août 1980, relative aux propositions budgétaires 1979-1980 sont similaires à celles prévues par les articles 324 et suivants du Code des impôts sur les revenus.

Ces obligations ont été instaurées en vue de sauvegarder les droits du Trésor en cas d'aliénation ou d'affectation hypothécaire de biens appartenant à un assujetti à la T.V.A. Elles présentent dès lors un intérêt primordial pour l'Etat et au surplus, elles ne sont pas de nature à compliquer d'une façon sensible la tâche des bourgmestres lorsqu'ils agissent en exécution de la loi du 27 mai 1870, en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'honorable Membre comprendra dès lors qu'il n'est pas indiqué d'apporter une modification aux dispositions légales établissant ces obligations.