L'aide à la presse

Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/068 du 04.04.2016, p. 270

L'aide à la presse.

QUESTION

L'aide à la presse est, à l'heure actuelle, largement communautarisée. Il n'en demeure pas moins que l'Etat fédéral aussi octroyait - et octroie sans doute toujours indirectement aujourd'hui - un certain nombre d'avantages à la presse, notamment :

- la réduction de la TVA;

- la réduction du tarif des communications téléphoniques;

- la réduction du tarif postal;

- la réduction du tarif des abonnements aux transports publics.

1. Quelle est, pour les cinq dernières années, l'ampleur du manque à gagner subi chaque année par l'Etat en raison du taux de TVA réduit appliqué aux médias? Pouvez-vous expliciter votre réponse?

2. Combien de lignes téléphoniques ont-elles bénéficié, par an, au cours des cinq dernières années, du tarif réduit des communications téléphoniques dans le cadre des avantages octroyés à la presse? Quelle est l'ampleur du manque à gagner qui en a résulté? Pouvez-vous expliciter votre réponse?

3. Quelle est, pour les cinq dernières années, l'ampleur du manque à gagner subi chaque année par Bpost en raison du tarif postal réduit dont bénéficie la presse écrite? Pouvezvous expliciter votre réponse?

4. Quelle est, pour les cinq dernières années, l'ampleur du manque à gagner subi chaque année par la SNCB en raison des tarifs avantageux dont bénéficient le secteur des médias et ses collaborateurs? Pouvez-vous expliciter votre réponse?

5. L'Etat fédéral offre-t-il encore d'autres avantages aux médias?

RÉPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 04.04.2016,

1. En ce qui concerne le taux de TVA pour les services de médias, les taux réduits suivants sont d'application:

- 0 % pour les journaux et publications périodiques d'information générale qui apparaissent au moins 48 fois par an;

- 6 % pour les livres, les publications périodiques et les journaux qui ne paraissent pas au moins 48 fois par an.

L'impact budgétaire découlant de l'application de ces taux ne peut cependant être déduit de la déclaration TVA en tant que telle. Les dépenses fiscales engendrées par l'application des taux réduits de TVA devraient donc être estimées sur base des données reprises dans les Comptes Nationaux.

Cet exercice est donc réalisé sur base des derniers chiffres disponibles et les résultats sont présentés dans le tableau ci-dessous:

2. en 3. Cette matière ressortit à la compétence du ministre De Croo.

4. Cette matière ressortit à la compétence de la ministre Galant.

5. Cette matière ressortit à la compétence du ministre Peeters.