Notes de Commission, Damseaux du 22.11.1972, note de Commission

Questions et Réponses, Chambre

Notes de Commission

QUESTION

Le régime fiscal des notes de commission établies entre assujettis oblige celui qui délivre la note de commission à ajouter une T.V.A. qu'il pourra déduire et contraint le bénéficiaire de la note de commission à reverser cette T.V.A. à l'Etat. Cette procédure entraÎne un certain nombre d'écritures dont l'utilité m'échappe.

Monsieur le Ministre pourrait-il me dire quelle est cette utilité et ne croit-il pas qu'il serait plus facile et plus économique de faire verser directement la T.V.A. par celui qui délivre la note de la commission?

REPONSE

Dans les relations entre le courtier ou mandataire et son commettant, c'est le courtier ou mandataire qui fournit un service. C'est donc au courtier ou mandataire qu'il incombe en principe de délivrer à son commettant une facture ou note de courtage dans laquelle sont mentionnés notamment le montant de la rémunération et celui de la taxe due. Le courtier ou mandataire doit au surplus reprendre le montant de ses opérations et celui de la T.V.A. dus dans les déclarations périodiques qu'il est tenu de déposer, mais il peut, bien entendu, déduire de cette taxe la T.V.A. qui a grevé ses entrées de biens ou de services. De son côté, le commettant peut, sur la base de la facture ou note de courtage, déduire la taxe qui a grevé le service de courtage ou de mandat qu'il a reçu.

Il est vrai que, pour tenir compte d'usages très répandus, l'administration a admis, par la circulaire du 17 décembre 1970. no 89, que, sous certaines conditions, le commettant pouvait établir lui-même la facture ou note de courtage. On a voulu simplement par là décharger le courtier du travail matériel de confection de la facture en assimilant le document dressé par le commettant à la facture ou note que le courtier aurait dû rédiger. Mais il n'y avait aucune raison d'aller plus loin; en particulier, la facture ou note de courtage rédigée par le commettant doit être reprise par le courtier dans ses livres et elle doit servir à l'établissement de ses déclarations périodiques à la T.V.A. Cette façon de procéder respecte ainsi le jeu normal du mécanisme de la T.V.A.