Amendes et intérêts de retard en matière de TVA

Question parlementaire n° 33 de monsieur Steven Matheï du 04.11.2020

Chambre, Questions et Réponses, 2019-2020, QRVA 55/030 du 09.12.2020, p. 178

Question n° 33 de monsieur le député Steven Matheï du 04 novembre 2020 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

Amendes et intérêts de retard en matière de TVA.

QUESTION

Voilà déjà presque sept mois que la crise du coronavirus a débuté dans notre pays. De nombreuses entreprises continuent de redouter une crise des liquidités, qui déboucherait inévitablement sur un grand nombre de faillites. C'est pourquoi votre prédécesseur a pris de nombreuses mesures pour permettre aux entreprises de se maintenir en bonne santé financière, comme le report du dépôt de déclaration de TVA et le report du paiement de la TVA.

Les chiffres les plus récents de la Banque nationale (septembre 2020) indiquent que le danger n'est pas encore écarté. La confiance des consommateurs est quelque peu remontée mais stagne néanmoins à un niveau très bas. Par ailleurs, la lente amélioration constatée au niveau des recettes des entreprises s'est arrêtée en septembre et aucune amélioration notable n'est attendue avant 2021. La perte de revenus reste très importante principalement dans les secteurs événementiels et récréatifs ainsi que dans l'horeca et elle a augmenté dans l'immobilier, le commerce de détail, l'informatique et les transports.

Lorsque les entreprises sont confrontées à des clients qui n'honorent pas leurs factures ou ne sont pas en mesure de les honorer, elles font inévitablement face elles-mêmes à des problèmes. En effet, même si le client n'a pas encore payé sa facture, l'entreprise, elle, doit verser la TVA dès sa prochaine déclaration de TVA. Si elle ne la verse pas à temps, elle risque une amende de 15 % et des intérêts de retard de 9,6 %. Ces coûts sont très difficiles à supporter lorsque l'entreprise est confrontée à une crise de ses liquidités.

Aux Pays-Bas, les entreprises ne risquent pas d'amende pour paiement tardif de la TVA. Par contre, des intérêts de retard peuvent leur être réclamés. À la suite de la crise du coronavirus, ce pourcentage a été ramené à 0,01 % aux Pays-Bas.

Pouvez-vous indiquer si des mesures supplémentaires sont envisagées au niveau du paiement tardif de la TVA? Si oui, quelles sont les mesures envisagées et pour quand? Sinon, pour quelles raisons?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 03.12.2020:

Toutes les entreprises ne sont pas touchées de manière égale par la crise corona et certaines ne le sont pas du tout. Des dérogations générales en matière de dépôt de déclaration et d'obligation de paiement, lesquelles doivent être mises en œuvre par la loi, seront donc, dans certains cas, insuffisantes pour certaines entreprises et inutiles pour d'autres.

Des mesures dérogatoires en matière de délais de paiement, limitées à certains secteurs, sont difficiles à mettre en œuvre car il est compliqué de déterminer ces secteurs et activités de manière légale et factuelle sans causer une inégalité de traitement. Et si cela est possible, cela restera très difficile de déterminer si une entreprise appartient exclusivement à un secteur. À leur création, la plupart des entreprises ont des activités multiples et très différentes (codes NACE).

Utiliser le chiffre d'affaires comme critère légal pour appliquer les critères dérogatoires mènera à des discussions interminables (preuve, périodes de référence, certains secteurs ont un chiffre d'affaires cyclique qui ne coïncide pas forcément avec la période corona ou au contraire, coïncide avec cette période).

La procédure spécifique actuelle du SPF Finances prévoyant l'application, sur demande, de mesures spécifiques (plan d'apurement avec remise des éventuels intérêts de retard et amendes déjà encourues ou justement pour les éviter) demeure la meilleure option pour offrir aux entrepreneurs une solution sur mesure leur permettant de surmonter les problèmes occasionnés par la crise corona. L'application de cette procédure spécifique initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2020 a entre-temps été prolongée au 31 mars 2021.