Prorogation du taux réduit de TVA de 12%

Questions et Réponses, Sénat

Prorogation du taux réduit de TVA de 12%

QUESTION

L'application aux habitations privées du taux réduit de TVA de 12% expire à la fin de 1997.

Pour le gouvernement, une prorogation de la mesure serait inopportune étant donné le surcoût de la prorogation de Maribel imposée par l'Europe (extension de la réduction du coût salarial au secteur horeca et à celui de la construction).

La Ligue des familles (De Bond du 12 septembre 1997) a élaboré au printemps une proposition tendant à proroger et adapter la mesure de TVA dans un sens favorable aux familles, et ce dans les limites d'une marge budgétaire restreinte.

Cette demande trouve un très large écho et bénéficie notamment aussi du soutien explicite du parti le plus important de la coalition (CVP - La journée de la famille organisée à Bruges en septembre 1997).

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes:

1. Le taux réduit de TVA de 12% sera-t-il prorogé après 1997?

2. Le gouvernement est-il disposé à rendre la mesure plus favorable aux familles en instaurant une modulation liée à la taille du ménage?

3. Y a-t-il encore concertation gouvernementale sur cette question, même si aucune décision n'a encore été prise pour l'instant?

REPONSE

L'arrêté royal du 1er décembre 1995 a introduit diverses mesures de réduction du taux de TVA applicable aux logements sociaux. Dès leur mise en place, ces mesures étaient limitées à deux années civiles entières, soit du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997.

Le gouvernement a décidé de ne pas prolonger ce régime de faveur.

Divers éléments sont intervenus dans la décision du gouvernement de maintenir le terme initial.

La marge de manoeuvre budgétaire pour 1998 en termes de mesures pour l'emploi est relativement réduite: seuls 6 milliards de francs ont pu être dégagés. Ce montant est à mettre en relation avec le coût réel constaté des mesures prises en vue de favoriser le secteur de la construction de logements sociaux, coût qui se situe également à environ 6 milliards de francs à savoir:

- 4,5 milliards de francs pour les 12% sur une tranche de 2 millions de francs;

- 1,5 milliard de francs en ce qui concerne le taux de 6% pour le logement social «public».

Il est à signaler également que le secteur de la construction bénéficie du nouveau Maribel qui lui permettra notamment de conforter sa position en termes d'emplois.

Enfin, si le nombre de constructions nouvelles a augmenté en 1996 et 1997, cette situation est due également, si pas principalement, aux taux hypothécaires spécialement bas.

Toutefois, la prolongation éventuelle des dispositions autorisant l'application du taux réduit de TVA en matière de logements sociaux, a donné lieu à de longues discussions tant au niveau du gouvernement que du Parlement. C'est ainsi que la loi du 20 janvier 1998 a été prise afin de permettre une prolongation de la facturation jusqu'au 30 juin 1998 pour les personnes qui, bien qu'ayant introduit un dossier complet au contrôle TVA compétent avant la fin 1997, n'avaient pas encore pu commencer les travaux ou les avaient à peine entamés.

En effet, si une telle mesure n'avait pas été prise, il y aurait eu de gros risques de préfacturation (à la fin 1997) de travaux non encore effectués et qui ne l'auraient été que dans le courant du premier voire du deuxième trimestre 1998. Ce qui aurait pu avoir des conséquences malheureuses pour les candidats bâtisseurs en cas de faillite de leur entrepreneur. C'est donc la raison pour laquelle la loi du 20 janvier 1998 a prolongé jusqu'au 30 juin 1998 la possibilité de facturer au taux réduit de 12% un montant maximum de 2.000.000 de francs, pour autant que le permis de bâtir, les contrats d'entreprise et/ou actes de vente aient été conclus avant le 31 décembre 1997 et que ces documents soient déposés (avec un dossier complet) avant le 1er janvier 1998 auprès des contrôles TVA compétents. Compte tenu de la publication tardive de cette loi ( Moniteur belge du 5 février 1998), l'administration a accepté que les dossiers puissent être déposés jusqu'à la fin février 1998.