L'uniformisation des procédures fiscales

Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances et du Budget, 2014-2015, CRIV 54 COM 129 du 25.03.2015, p. 13

L'uniformisation des procédures fiscales

Benoît Dispa: Monsieur le président, monsieur le ministre, le mardi 17 mars 2015, notre commission a eu l'occasion d'auditionner M. Philipsen, l'administrateur en charge de la lutte contre la fraude fiscale auprès de l'Inspection spéciale des impôts. Nous étions plusieurs à l'interroger sur ses attentes vis-à-vis du gouvernement ou du parlement. Son souhait prioritaire portait sur la nécessité de se doter d'un code de procédure fiscale uniforme qui soit valable quels que soient les types d'impôts ou de taxes. Il a par exemple pointé des divergences réglementaires entre le droit de visite selon qu'il dépend du Code de la TVA ou du Code des impôts sur les revenus.

Monsieur le ministre, j'aurais voulu relayer cette thématique auprès de vous. Comptez-vous ouvrir ce chantier? Avez-vous l'intention d'avancer vers cette uniformisation des procédures fiscales? Dans l'affirmative, pouvez-vous fixer des objectifs en termes de calendrier?

Je ne fais qu'ouvrir le débat, qui est très large. Je souhaiterais avoir votre réaction concernant cette attente qui paraissait très forte.

Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Dispa, je prends la liberté de lire le passage de l'accord de gouvernement qui reprend cette uniformisation des procédures fiscales. Je crois que c'est assez important.

L'accord gouvernemental dit ce qui suit: "Les procédures fiscales seront harmonisées afin de préserver la sécurité juridique du contribuable. à cet égard, on ne se basera pas automatiquement sur les délais les plus longs, mais on recherchera un nécessaire équilibre entre les intérêts de l'administration fiscale et les intérêts du contribuable. La nouvelle procédure harmonisée sera adaptée à la nouvelle approche de l'administration - numérique et orientée vers les publics cibles plutôt qu'axée sur les types d’impôts. Elle sera conçue en partant de la philosophie de la coopération volontaire du contribuable. Dans ce cadre, la nouvelle procédure sera axée sur une concertation maximale et un règlement, efficace du contentieux dans la phase de pré-taxation, et les procédures de rectification et de réclamation relatives aux impôts sur les revenus seront, là où c’est possible, intégrées, sans porter préjudice aux droits de la défense du contribuable. Une attention particulière sera accordée au renforcement de la confiance réciproque entre les contribuables et l'administration fiscale, en particulier les services de contrôle."

Monsieur Dispa, réaliser cette harmonisation des procédures existantes représente à après cinq mois, j'en suis vraiment convaincu à un travail colossal qui va prendre inévitablement énormêment de temps. Aussi, même si la concrétisation de cette ambition est entamée durant la présente législature, vous donner un calendrier me semble difficile, dès lors que ce travail sera réalisé certainement sur plusieurs années.

Benoît Dispa: Monsieur le ministre, je suis tout à fait d'accord que c'est une tâche très ambitieuse. Vous ne devez cependant pas manquer d'ambition. Je comprends bien que vous ne vous enfermiez pas dans un calendrier mais vous feriez oeuvre utile, tant pour les administrations fiscales qui dépendent de votre autorité que pour l'ensemble des contribuables, en essayant de mener à bien ce chantier aussi loin que possible. Manifestement, c'était une des attentes les plus fortes de la part du plus haut responsable de l'ISI. Quelles que soient les difficultés, le gouvernement et vous-même seriez bien inspirés de porter ce dossier à bout de bras pour le faire aboutir. Ce serait vraiment une belle opération si, endéans la législature, vous pouviez relever ce challenge. Je serais le premier à vous en féliciter.

L'incident est clos.