Mesures de contrôle. construction neuve. rénovation

Mesures de contrôle

Construction neuve

Rénovation

QUESTION

S'il est évidemment important que l'État ne surtaxe pas les citoyens, il est tout aussi nécessaire qu'il perçoive réellement les recettes qu'il pense devoir récolter et qu'il contrôle les montants qui lui reviennent de droit. Le contrôle de la TVA relatif aux constructions neuves et aux travaux de rénovation appelle ainsi les questions suivantes.

1. Combien de dossiers de TVA portant sur des constructions neuves et des travaux de rénovation ont-ils fait l'objet d'un contrôle en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles durant l'année 2007 ?

2. Même question pour 2008.

3. Même question pour 2009.

4. Parmi ces contrôles, combien ont donné lieu à la perception de recettes supplémentaires ?

5. Quel est le montant des recettes générées par les contrôles de TVA portant sur les constructions neuves et les rénovations pour ces différentes années ?

REPONSE

L'Administration ne dispose pas des données au sujet des rénovations. Les données au sujet de l'année 2009 portant sur les constructions neuves ne sont pas encore disponibles. L'honorable membre trouvera en annexe les renseignements demandés, par Région, concernant le nombre et les recettes des dossiers contrôlés en matière de TVA pour les nouvelles constructions.