Lutte contre les charges administratives des entreprises

Questions et Réponses, Chambre, 2004, n°028 , p. 4364-4365

Lutte contre les charges administratives des entreprises

QUESTION

Il apparaît que si les autorités européennes simplifiaient leur réglementation applicable aux entreprises, l'économie européenne en tirerait un bénéfice. Selon le gouvernement néerlandais, les charges administratives auxquelles sont confrontées les grandes entreprises représentent 4 % du produit intérieur brut. Cette proportion serait encore plus élevée pour les PME. Le Fonds monétaire international évalue même ce pourcentage à 7 % en moyenne du produit intérieur brut des États membres de l'UE.

1. Disposez-vous de tels chiffres en ce qui concerne la Belgique?

2. Pour cette année et pour l'année prochaine, les ministres européens des Finances prévoient un plan d'action dans le cadre de la simplification administrative.

a) Comment ce plan d'action se présente-t-il pour la Belgique?

b) Quelles mesures comptez-vous prendre cette année ainsi que l'année prochaine pour réduire les charges administratives des entreprises?

REPONSE

La problématique de la diminution des charges administratives pour les utilisateurs du secteur public représente incontestablement une nécessité économique.

Une enquête récente du Bureau fédéral du plan a en effet montré que les charges administratives pour les entreprises représentaient 3,43 % du produit intérieur brut, soit 8,97 milliards d'euros.

Pour ce qui est de la simplification administrative, l'Accord de gouvernement du 12 juillet 2003 prévoit douze actions concrètes. mon initiative et en collaboration avec les secrétaires d'État Jamar , Vanvelthoven et Van Quickenborne , j'y ai ajouté d'autres mesures nouvelles.

Concrètement, il s'agit des points suivants pour les Finances:

- la déclaration à l'impôt des personnes physiques comportant un maximum de rubriques préalablement complétées,

- l'extension du système "tax on web" à la partie deux de la déclaration destinée aux indépendants et aux professions libérales,

- les douanes et accises "paperless",

- la facturation électronique, des négociations étant actuellement en cours dans ce cadre avec la FEDIS et la FEB pour l'archivage des factures d'entrée sur support papier,

- les liaisons électroniques avec certains groupements professionnels, comme les notaires, les huissiers de justice et les comptables,

- la réforme en cours et la simplification de la procédure fiscale, un groupe de travail multidisciplinaire a d'ailleurs été créé à cet effet.

Le fait que cette énumération n'est pas exhaustive est démontré, entre autres, par l'enquête à grande échelle actuellement en cours auprès des citoyens et des entreprises afin d'obtenir un tableau des charges administratives existant encore. Cette enquête qui se terminera normalement le 31 mars 2004 permettra de tirer les conclusions qui s'imposent.