Ecobonis, Devlies du 23.03.2004, éco-bonus

Questions et Réponses, Chambre, 2004, n° 028 , p. 4361-4363

Ecobonis

QUESTION

Le 5 mars 2004, l'arrêté ministériel du 2 mars 2004 relatif au régime fiscal des récipients pour boissons soumis à la cotisation d'emballage et des produits soumis à l'écotaxe était publié au Moniteur belge . En vertu de cet arrêté, les récipients réutilisables visés à l'article 371, § 2, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État doivent être reconnus comme tels par le directeur général des Douanes et Accises. Cette reconnaissance est établie par le biais d'une demande introduite auprès du directeur qui, si les conditions de la loi sont remplies, délivre au requérant un titre portant reconnaissance de la qualité d'emballage réutilisable. Lors de la mise sur le marché, la référence du titre doit être apposée sur la déclaration relative à celle-ci.

L'exonération selon le "recycled content" a été écartée de la loi en raison des difficultés rencontrées au niveau de la Commission européenne. L'article 371bis de la loi susvisée du 16 juillet 2003 prévoit cependant toujours la possibilité d'accorder une exonération de la cotisation d'emballage pour les emballages de boissons à usage unique, constitués d'une quantité minimale de matières recyclées. Cette exonération requiert toutefois l'autorisation de la Commission européenne, sans préjudice des dispositions existant en matière de santé publique. Étant donné que le groupe de travail "écoboni", qui a été chargé, lors de l'entrée en fonction de ce gouvernement, de formuler des propositions en vue de rendre la loi acceptable au niveau européen, a été entre-temps dissous, il est très difficile de savoir si la législation est simplement différée ou définitivement abandonnée.

1.

a) Combien de reconnaissances ont entre-temps été délivrées pour des emballages réutilisables?

b)Pourquoi l'arrêté ministériel du 2 mars 2004 n'a-t-il pas été publié plus tôt, étant donné que la loi modifiée du 30 décembre 2002 est entrée en vigueur le 1er avril?

2. Une initiative est-elle prise actuellement en vue d'accorder une exonération de la cotisation d'emballage, comme prévu à l'article 371bis de la loi ordinaire précitée du 16 juillet 1993?

3.

a)Pouvez-vous faire le point en ce qui concerne les différents procès encore en cours au niveau européen?

b)Qu'en est-il de la notification de la loi?

4. Le ministre a déclaré par le passé qu'il avait l'intention de charger le Conseil supérieur des Finances d'étudier la possibilité d'étendre le nouveau système d'écoboni et d'écotaxes à d'autres emballages.

Avez-vous déjà pris une initiative en la matière?

REPONSE

1. L'arrêté ministériel du 2 mars 2004 relatif au régime fiscal des récipients pour boissons soumis à la cotisation d'emballage et des produits soumis à écotaxe a été rédigé par l'administration des Douanes et Accises dès le mois de janvier 2004, après une large concertation avec les secteurs concernés.

Bien avant sa publication au Moniteur belge , l'administration a organisé des séances d'information où les membres des différentes fédérations étaient largement représentés.

En outre, l'administration a envoyé plusieurs courriers informatifs à tous les redevables concernés.

Compte tenu des demandes déjà introduites auprès du directeur général de cette administration, on peut estimer qu'environ 60 titres de reconnaissance seront délivrés avant le 1er avril 2004. D'autres dossiers sont toujours à l'instruction.

2. L'article 371bis de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'E tat de la loi permet au Roi de prendre, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, des mesures allant dans le sens d'une possibilité d'exonération de la cotisation d'emballage pour les récipients contenant des matières recyclées.

Toutefois, la mise en œuvre de cette possibilité d'exonération est liée à une autorisation de la Commission européenne, compétente dans cette matière, relativement aux dispositions inhérentes aux aides d'État, sans préjudice des dispositions existantes en matière de santé publique.

ce jour, aucune nouvelle ne nous est parvenue sur ces deux sujets.

3. En ce qui concerne la loi et plus particulièrement sa notification au niveau européen, le texte du projet a été notifié au titre de la directive 98/34/CE le 15 décembre 2003 sous la référence 2003-0452-B avec demande des mesures fiscales qui ont été acceptées le même jour.

Le texte définitif a été envoyé le 22 janvier 2004 avec réception par la commission le même jour.

La procédure de notification est donc complète et clôturée pour cette notification 2003-0452-B.

4. Compte tenu du fait que le nouveau système des écobonis est basé, notamment sur une diminution d'accise sur les boissons non alcoolisées, voire une suppression d'accise sur les eaux de boissons et sur une diminution générale du taux de TVA de 21 % à 6 % sur toutes les boissons non alcoolisées avec perception d'une cotisation d'emballage uniquement sur les récipient non réutilisables en l'état, le tout dans un concept de neutralité budgétaire, nous ne possédons pas encore à l'heure actuelle du recul nécessaire et des résultats chiffrés résultant de la mise en place de ce système.

Lorsque je serai en possession de ces résultats, je pourrai donc prendre éventuellement ce genre d'initiative et demander une étude sur un système similaire applicable aux autres emballages tout aussi néfastes à l'environnement, afn de permettre un meilleur respect de cet environnement.