Prorogation du taux réduit de T.V.A. de 12%

Questions et Réponses, Sénat

Prorogation du taux réduit de T.V.A. de 12%

QUESTION

L'application aux habitations sociales privées du taux réduit de T.V.A. de 12% expire à la fin de 1997.

Pour le gouvernement, une prorogation de la mesure serait inopportune étant donné le surcoût de la prorogation de Maribel imposée par l'Europe (extension de la réduction du coût salarial au secteur horeca et à celui de la construction).

La ligue des familles (de Bond, 12 septembre 1997) a élaboré au printemps une proposition tendant à proroger et adapter la mesure de T.V.A. dans un sens favorable aux familles, et ce dans les limites d'une marge budgétaire restreinte.

Cette demande trouve un très large écho et bénéficie notamment aussi du soutien explicite du parti le plus important de la coalition (CVP - la journée de la famille organisée à Bruges, en septembre 1997).

J'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes:

1. Le taux réduit de T.V.A. de 12% sera-t-il prorogé après 1997?

2. Le gouvernement est-il disposé à rendre la mesure plus favorable aux familles en instaurant une modulation liée à la taille du ménage?

3. Y a-t-il encore concertation gouvernementale sur cette question, même si aucune décision n'a encore été prise pour l'instant?

REPONSE

Lors des délibérations relatives à la confection du budget pour l'année 1998, il a été question de la prorogation éventuelle de la mesure de réduction temporaire, sous certaines conditions, du taux de la T.V.A. à 12% sur les habitations sociales dites privées. Le gouvernement a toutefois décidé de ne pas prolonger cette mesure.