Acomptes mensuels à valoir sur la T.V.A. Problème pour les entreprises saisonnières.Acomptes mensuels à valoir sur la T.V.A. Problème pour les entreprises saisonnières. Possibilité d'option pour le dépôt de déclarations mensuelles

Questions et Réponses, Sénat

Acomptes mensuels à valoir sur la T.V.A - Problème pour les entreprises saisonnières - Possibilité d'option pour le dépôt de déclarations mensuelles

QUESTION

La loi prévoit que l'assujetti qui dépose des déclarations trimestrielles est tenu d'acquitter, au plus tard le vingtième jour des deuxième et troisième mois de chaque trimestre civil, un acompte sur les taxes dont cette déclaration constatera l'exigibilité.

Cet acompte doit être égal au tiers des taxes qui étaient dues par l'assujetti pour le trimestre précédent.

De ces prescriptions résulte une situation étrange pour des firmes qui ont une activité saisonnière ou en dents de scie. Ainsi, elles se voient appliquer des intérêts de retard pour absence de versements mensuels. Après un trimestre où l'activité a été importante, et alors qu'on sait que la période suivante sera nettement diminuée par la saison, ces acomptes constituent une anticipation sur des sommes qui ne seront manifestement pas dues.

Il semble qu'aucune remise des intérêts de retard ne soit prévue dans la législation.

Comment dès lors, l'assujetti peut-il se prémunir contre ces pénalisations relatives à une T.V.A. inexistante?

L'établissement de déclarations mensuelles ne serait-il pas le seul moyen, dans l'hypothèse où cela est possible, pour ceux que la loi elle-même a autorisé à des formalités trimestrielles?

REPONSE

Pour les entreprises qui sont tenues au dépôt de déclarations trimestrielles et où les facturations ou les encaissements sont concentrés sur quelques mois de l'année, il arrive que les règles établies par l'arrêté ministériel no 3 du 24 novembre 1970, pour déterminer les acomptes qu'elles doivent payer mensuellement, aboutissent pour certaines périodes de l'année, à leur faire payer des sommes qui ne sont pas en rapport avec leur activité réelle pendant ces périodes. Cette situation a retenu l'attention de l'administration qui a voulu y porter remède par la circulaire du 9 juillet 1971, no 111 (1).

En vertu de cette circulaire, ces entreprises sont autorisées à déposer des déclarations mensuelles au lieu de déclarations trimestrielles et dès lors à payer exactement pour chaque mois la taxe due en raison de l'activité du mois écoulé.