Taxe à l'immatriculation. Voitures neuves et voitures mixtes neuves. RestitutionTaxe à l'immatriculation. Voitures neuves et voitures mixtes neuves. Restitution de la taxe. Demandes en restitution. Traitement des demandes. Situation actuelle. Intérêts moratoires sur les sommes à restituer. Conditions

Questions et Réponses, Sénat

Taxe à l'immatriculation - Voitures neuves et voitures mixtes neuves - Restitution de la taxe - Demandes en restitution - Traitement des demandes - Situation actuelle - Intérêts moratoires sur les sommes à restituer - Conditions

QUESTION

LA COUR européenne a jugé que l'Etat belge avait perçu indûment la T.V.A. sur les réductions accordées aux acheteurs d'une auto.

Le remboursement de cette taxe, définie comme une taxe d'immatriculation de 25 p.c. sur la réduction, a été promis aux intéressés qui en faisaient la demande.

A-t-elle été remboursée à tous les requérants?

Sinon, combien de dossiers sont encore à l'examen, et pour quel montant global?

Les sommes à rembourser sont-elles majorées d'intérêts en faveur des intéressés?

REPONSE

Le petit nombre de remboursements de la taxe à l'immatriculation perçue entre le 10 avril 1984 et le 3 février 1988 pour les voitures neuves et les voitures mixtes neuves. qui doivent encore être effectués à l'heure actuelle. concerne des demandes en restitution qui ont été introduites au cours des deux derniers mois et pour lesquelles la prescription de l'action en restitution n'est pas encore intervenue.

Etant donné que le nombre de demandes en restitution de la susdite taxe à l'immatriculation s'était déjà réduit, au cours de la première moitié de cette année, à tout au plus 300 dossiers par mois, le traitement de ces demandes ne s'effectue plus d'une manière automatisée depuis juillet 1991. Il n'est, par conséquent, pas possible de communiquer à l'honorable Membre des chiffres précis relatifs aux restitutions qui doivent encore être effectuées.

Les intérêts moratoires sur la taxe à l'immatriculation à restituer ne peuvent être accordés qu'aux personnes qui ont mis expressément l'Etat belge en demeure, conformément à l'article 204 du Code des taxes assimilées au timbre et à l'article 1153 du Code civil.