Importation. report de paiement de la taxe. cautionnement

Questions et Réponses, Chambre 2011-2012, n° 65 du 15.05.2012 p. 26 et n° 66 du 21.05.2012 p. 27

Importation

Report de paiement de la taxe

Cautionnement

QUESTION

En principe, la TVA sur les importations dans l'Union européenne est due au moment de la mise en service et le paiement intervient après la validation de la déclaration d'importation par la douane. La législation en matière de TVA autorise toutefois le report du paiement de la TVA due sur les importations (non suivies d'une livraison intracommunautaire) dans la déclaration périodique de TVA, de manière à éviter le paiement comptant au moment de l'importation. Ce report est néanmoins soumis à l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par l'Administration de la TVA. Concrètement, l'assujetti bénéficiant de cette autorisation doit s'acquitter d'une caution en espèces correspondant à 1/24 de la TVA due sur le total des importations de l'année civile précédente. Pour certaines entreprises, le montant de cette garantie peut atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros. Aux Pays-Bas, le report de la TVA à l'importation ne requiert aucune constitution de caution. Sur le marché belge, cette disparité des législations favorise très clairement les ports néerlandais au détriment des ports belges. Serait-il possible d'abolir ce préjudice concurrentiel et d'accorder également en Belgique une dispense de cautionnement en cas de report de la TVA à l'importation à la déclaration périodique de TVA?

REPONSE

(de monsieur Vanackere, Vice-premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)

Une suppression progressive de la caution concernée me semble constituer une mesure positive dans le débat sur la position concurrentielle belge. Cette mesure sera discutée à la lumière du contexte budgétaire.