Commerçants ambulants. Assujettissement. Demande d'immatriculation, Knoops du 28.07.1989Commerçants ambulants. Assujettissement. Demande d'immatriculation

Questions et Réponses, Chambre, 1989, n° 077 , p. 6035

Commerçants ambulants - Assujettissement - Demande d'immatriculation

QUESTION

Des commerçants ambulants se plaignent de la concurrence déloyale qu'ils subiraient du fait de collègues peu respectueux des législations fiscale, sociale, relative à l'hygiène, voire au registre de commerce. Ils évoquent comme solution l'inversion de la procédure d'octroi des cartes de commerçants ambulants, qui ne seraient plus accordées, par exemple, que si le demandeur apporte la preuve du son assujettissement à la T.V.A.

Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer:

1. les contrôles opérés par ses services vis-à-vis de ce type de commerce en vue de faire respecter la législation;

2. les mesures réglementaires qui auraient été décidées en vue d'éliminer de telles concurrences déloyales?

REPONSE

L'honorable Membre voudra bien trouver ci-après les renseignements demandés, en tant qu'ils concernent l'application des législations fiscales.

1 . En matière de taxe sur la valeur ajoutée. En règle, l'immatriculation d'un assujetti à la T.V.A. n'est pas subordonnée au respect préalable par l'assujetti d'autres dispositions légales ou réglementaires.

Toutefois, l'intéressé est toujours invité à présenter une copie de son inscription au registre du commerce ou au registre de l'artisanat en vue de contrôler la concordance entre les données relatives à cette inscription et celles reprises sur sa demande d'immatriculation.

2 . En matière d'impôts sur les revenus. Les obligations spécifiques des commerçants ambulants sont le versement d'un précompte professionnel forfaitaire (article 185 du Code des impôts sur les revenus), et la présentation de la quittance constatant ce versement, à toute réquisition des agents de l'administration des contributions directes (article 227 du même Code).

Dans toute la mesure du possible, des contrôles sont exercés sur les foires et marchés en vue de vérifier le respect de leurs obligations fiscales par les commerçants qui y participent.

Ces contrôles permettent de contrer le mieux possible les pratiques répréhensibles dont l'honorable Membre fait état.