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Bulletin des Questions et Réponses n° 113

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QUESTION

Quels montants, en termes de TVA et de taxe de mise en circulation, doivent être remboursés à une personne lésée en cas de perte totale ou de vol de son véhicule à moteur en cas de modification des taux de ces taxes entre le moment de l'achat du véhicule et l'action en dommages-intérêts ? En effet, pendant une période relativement brève, ont été ou sont perçus par exemple : 25 % de TVA, plus la taxe spéciale éventuelle de 8 %, 19,5 % de TVA, 20,5 % de TVA, la taxe d'immatriculation et la taxe de mise en circulation ?

REPONSE

Réponse du Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques :

J'ai l'honneur d'attirer l'attention de l'honorable

Membre sur le fait qu'il y a lieu de distinguer le régime applicable selon que l'indemnisation a lieu dans le cadre d'un contrat d'assurance de responsabilité automobile ou d'un contrat spécifique "dégâts matériels" ou vol.

Dans la première hypothèse, en cas de perte totale d'un véhicule, l'assureur du responsable du sinistre doit payer à la victime la somme nécessaire pour acquérir une chose semblable, aux termes de l'arrêt de la Cour de Cassation du 13 avril 1988 (Bull. ass., 1988, page 652).

Comme la loi du 25 mai 1993 portant modification de la taxation des moyens de transport neufs et d'occasion a modifié le régime de taxation des véhicules d'occasion, il n'est, dès lors, plus acquis que le montant nécessaire comprendra effectivement la TVA.

Par conséquent, les assureurs indemnisent généralement la TVA si la victime apporte la preuve qu'elle a fait l'acquisition d'un véhicule de remplacement pour lequel elle a dû payer la TVA et ceci sur la base du taux en vigueur à ce moment. Les taxes de mise en circulation et d'immatriculation seront également remboursées, s'il échet.

Par contre, lorsqu'un véhicule est volé ou en perte totale et qu'il est couvert par une police d'assurance "vol" ou "dégâts matériels" il y a lieu de se référer aux clauses du contrat.

Un certain nombre de compagnies stipulent dans leurs conditions générales qu'en cas de perte totale, ou de vol du véhicule assuré, la TVA non récupérable, payée lors de l'achat du véhicule endommagé, est indemnisée sur la base du taux en vigueur à l'époque et à concurrence du montant correspondant à la valeur du véhicule avant sinistre. D'autres compagnies stipulent qu'en cas de perte totale ou de vol du véhicule assuré, la TVA indemnisée est celle qui est payée effectivement sur le véhicule de remplacement, limitée toutefois à la valeur du véhicule au moment de l'accident. Certaines clauses contractuelles accordent l'indemnisation de la taxe de mise en circulation, d'autres ne la prévoient pas.